Licitation : définition et impôts

Dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, des indivisaires peuvent décider de sortir d’une situation d’indivision, soit via un partage, soit via une licitation, soit par la cession des droits sur le bien indivis à un coindivisaire ou à un tiers.

Conformément aux dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans une situation d’indivision.

En cas de partage pur et simple, la sortie de l’indivision se réalise par une répartition des biens indivis entre les coindivisaires. Chacun d’entre eux reçoit en nature dans son lot l’équivalent de ses droits dans la masse à partager.

La licitation consiste en la vente aux enchères du bien indivis. Le bien peut ainsi être vendu à un indivisaire ou à un tiers.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la licitation et ses conséquences en matière d’impôts en France.

Définition et règles juridiques de la licitation

La licitation est l’acte qui consiste en la vente aux enchères d’un biens indivis.

Elle est suivie du partage du prix de la vente entre les coindivisaires.

Cette procédure est généralement mise en œuvre dans l’hypothèse d’une succession, lorsque des héritiers se retrouvent en indivision sur un bien quelconque (par exemple un bien immobilier).

Si ces derniers sont en conflit, et qu’ils souhaitent sortir de l’indivision (avant l’établissement de l’acte de partage par le notaire en charge de la succession du défunt), il leur est alors possible, soit de trouver un accord amiable, soit de passer par la case judiciaire.

La sortie de l’indivision est parfois indispensable, sachant que les coindivisaires doivent gérer ensemble le bien indivis. Or, en cas de conflit, cette gestion peut s’avérer impossible.

Ce faisant, les indivisaires qui souhaitent sortir d’une indivision peuvent provoquer un partage via un juge.

Alternativement, la licitation peut être décidée à l’amiable. Dans ce cas, les coindivisaires fixent les modalités et la forme de l’opération.

Lorsque la licitation est amiable, elle prend la forme d’une adjudication. C’est le cas notamment si les coindivisaires en décident ainsi, ou si la licitation est ordonnée dans le cadre d’un partage judiciaire.

Dans ce dernier cas, l’article 1377 du code de procédure civile dispose que c’est le juge qui fixe les modalités de ce partage (en particulier la mise à prix).

Cela étant, conformément aux dispositions de l’article 1378 du code de procédure civile, les indivisaires peuvent être les adjudicataires s’ils sont d’accord, capables, présents ou représentés.

Dans ce cas, l’adjudication se déroule entre les indivisaires, sans appel à des tiers.

En cas de licitation d’un bien indivis au profit d’un indivisaire, cela entraine un partage. A cet égard, et en pratique, un indivisaire achète la part des autres indivisaires.

L’article 883 du code civil prévoit que ce partage peut être total ou partiel en fonction de la composition de l’indivision.

La licitation peut avoir pour effet de faire cesser complètement l’indivision lorsque l’acquéreur devient l’unique propriétaire de toutes les parts indivises sur le bien concerné.

Si la licitation ne porte que sur une partie des droits indivis détenus par les coindivisaires, cela entraine alors un partage partiel.

En revanche, lorsque la licitation d’un bien indivis est réalisé au profit d’un tiers, cela vaut vente.

En pareille hypothèse, cette opération de « vente » est préalable au partage. Cela signifie que la créance du prix entre dans l’actif à partager entre les ex-indivisaires.

Fiscalité de la licitation

Lorsque la licitation est réalisée au profit d’un tiers à l’indivision, elle est traitée juridiquement et fiscalement comme une cession à titre onéreux.

Il s’ensuit que la plus-value imposable (par exemple la plus-value immobilière lorsque le bien indivis est un bien immobilier) est calculée en fonction de la part de chacun dans l’indivision (BOI-RFPI-PVI-10-40-100 n° 70, 14-4-2014).

Il importe peu que la licitation fasse cesser l’indivision qu’à l’égard de certains indivisaires, ou à l’égard de tous les indivisaires.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 750, I du code général des impôts, la licitation à un tiers à l’indivision donne lieu à la perception de l’impôt de mutation à titre onéreux sur la totalité du prix.

En revanche, lorsque le bien indivis est acquis par l’un des indivisaires, la licitation n’est pas considérée comme une cession à titre onéreux.

Si la licitation d’un bien dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale est réalisée au profit d’un indivisaire, ou son conjoint, son descendant, son ascendant, ou un ayant droit à titre universel, un droit d’enregistrement de 2,5% s’applique à l’exclusion des droits de mutation à titre onéreux.

Il en va de même pour les licitations portant sur des biens indivis acquis par des époux (ou partenaires de pacs) avant ou pendant le mariage (ou le pacs).

L’article 750, II du code général des impôts prévoit également la mise en oeuvre de ce droit de 2,5% lorsque la licitation porte sur des biens indivis issus d’une donation-partage.

Cela étant, si la licitation met fin à l’indivision, l’article 750, II du code général des impôts précité prévoit que l’imposition est alors liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l’acquéreur.

A noter que les licitations, qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 750, II du code général des impôts, sont soumises au régime des ventes ordinaires, et imposées comme telles (c’est notamment le cas pour les biens qui ne dépendent pas d’une succession ou d’une communauté conjugale). S’applique donc l’impôt de mutation à titre onéreux dans ce cas.

Vous souhaitez en savoir plus sur les règles juridiques et fiscales de la licitation ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

---

Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :