Contribution sur les revenus locatifs : redevable et calcul

Conformément aux dispositions de l’article 234 nonies du code général des impôts, les loyers découlant de la location d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans supportent une contribution fiscale (dite « contribution sur les revenus locatifs »), dès lors que ceux-ci constituent la propriété de certaines personnes morales.

Les personnes morales concernées sont celles qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés (SA, SAS, SARL, etc.), les sociétés de personnes dont un associé au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés, ou encore les organismes sans but lucratif.

A contrario, ne sont pas assujetties à cette contribution les personnes physiques, ainsi que les sociétés de personnes fiscalement translucides dont aucun associé n’est soumis à l’impôt sur les sociétés (par exemple une SCI familiale).

Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application de la contribution sur les revenus locatifs en France en 2023, ainsi que les règles de calcul et de paiement de cette contribution.

Champ d’application de la contribution sur les revenus locatifs

Comme mentionné ci-dessus, sont assujetties à cette contribution les personnes morales soumises à l’IS, les organismes sans but lucratif, ainsi que les sociétés de personnes fiscalement translucides qui ont au moins un membre soumis à l’IS dans les conditions de droit commun.

Dans le cas des sociétés de personnes, il convient de se placer à la clôture de l’exercice pour apprécier si l’un de ses membres est assujetti ou non à l’impôt sur les sociétés.

En pratique, la contribution sur les revenus locatifs est applicable aux revenus tirés de la location d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cela signifie que les loyers des immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 2007 peuvent être assujettis à la contribution sur les revenus locatifs en 2023.

Par ailleurs, la contribution annuelle sur les revenus locatifs s’applique aux loyers des locaux d’habitation, des locaux professionnels, ainsi que des locaux commerciaux, à condition qu’ils soient situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans.

A noter que la location doit porter sur un immeuble bâti pour que le loyer soit soumis à la contribution sur les revenus locatifs. En effet, il n’y a pas de contribution sur les revenus locatifs pour les terrains nus.

La location doit en outre faire l’objet d’un contrat de bail.

Un immeuble qui fait l’objet de travaux est considéré comme achevé dès lors que leur état d’avancement rend possible son occupation ou son utilisation effective.

Il est important de relever qu’une construction nouvelle n’est pas assujettie à la contribution sur les revenus locatifs.

A noter par ailleurs que seuls les loyers tirés de « locations » sont soumis à la contribution sur les revenus locatifs. Cela exclut donc les loyers perçus dans le cadre de sous-locations (BOI-RFPI-CTRL-20-10 n° 180).

Cela étant, il existe un certain nombre d’exceptions à l’assujettissement à la contribution sur les revenus locatifs.

Sont ainsi exonérés les loyers dont le montant annuel est inférieur à 1.830 euros au cours de la période d’imposition. Ce seuil s’apprécie par local loué.

En outre, lorsque les loyers sont soumis à la TVA (de plein droit ou sur option), ils ne sont pas assujettis à la contribution sur les revenus locatifs.

Ne sont pas non plus soumis à la contribution sur les revenus locatifs les loyers découlant de la location d’immeubles qui font partis d’un village de vacances, ou de maisons familiales de vacances agréés. Il en va de même pour les locaux d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole.

Assiette, calcul et paiement de la contribution sur les revenus locatifs

Conformément aux dispositions de l’article 234 quindecies du code général des impôts, la contribution sur les revenus locatifs est due sur les recettes nettes perçues au titre de la location.

Les recettes nettes s’entendent du revenu brut défini en matière de revenus fonciers.

Le taux de la contribution est de 2,5%.

Les recettes comprises dans l’assiette de la contribution comprennent le loyer en principal, les indemnités versées par le locataire (comme le pas-de-porte, sauf exception), les primes, subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles, ainsi que les éventuelles recettes accessoires.

C’est le bailleur qui est en principe redevable de la contribution.

Par exception, elle peut être supportée, dans certains cas spécifiques, par le locataire.

La période d’imposition prise en compte est l’année civile lorsque le redevable est une personne morale non soumise à l’impôt sur les sociétés, ou l’exercice pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option).

Pour les personnes morales fiscalement translucides (non soumises à l’IS), elles sont tenues, conformément aux dispositions de l’article 234 terdecies du code général des impôts, de régler spontanément la contribution sur les revenus locatifs auprès du comptable des impôts, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de leurs résultats (déclaration n°2072 pour les sociétés immobilières).

Un acompte doit être acquitté qui correspond à 2,5% des loyers imposables à la contribution perçue au cours de l’année précédente (sauf si le montant de l’acompte est inférieur à 100 euros).

Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, l’article 234 duodecies du code général des impôts prévoit que l’assiette de la contribution sur les revenus locatifs doit être portée sur la déclaration de résultats n°2065.

Dans ce cas, la contribution est réglée spontanément aux dates prévues pour le paiement du solde de l’IS.

Il y a également un acompte qui est acquitté, et qui correspond à 2,5% des loyers imposables à la contribution perçus au cours de l’exercice précédent (sauf si le montant de l’acompte est inférieur à 100 euros). Il est dû au plus tard à la date du paiement du dernier acompte d’IS.

Vous souhaitez en savoir plus sur la contribution sur les revenus locatifs ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

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