Présent d’usage : définition et fiscalité
📝 Modifié le 08/05/2024 | Par
Par nature, un présent d’usage n’est pas soumis au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités.
En pratique, il s’agit d’une donation entre vifs, mais cette donation ne répond pas aux critères et modalités des libéralités prévus par le code civil et par le code général des impôts.
D’un point de vue juridique, contrairement à une donation classique, un présent d’usage n’est pas rapporté à la succession de son auteur. Les héritiers ne peuvent pas non plus exercer une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
D’un point de vue fiscal, un présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d’usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification.
➡️ Sommaire de l'article :
Définition du présent d’usage et qualification juridique
Selon une jurisprudence constante, le présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage. Ce cadeau ne doit pas dépasser une certaine valeur (Cass. 1 civ. 6-12-1988 n° 87-15.083).
Il s’ensuit que, pour qu’une libéralité soit considérée juridiquement comme un présent d’usage, deux conditions cumulatives doivent être remplies.
Tout d’abord, la libéralité doit être faite à l’occasion d’un usage social ou familial.
Le présent d’usage est un cadeau réalisé à l’occasion de certains évènements : un anniversaire, un mariage, une fête (noël par exemple), une naissance, etc.
En second lieu, la libéralité doit être d’une valeur modique.
La valeur du présent d’usage s’apprécie à la date à laquelle il a été consenti au donataire.
L’article 852 du code civil prévoit que la valeur « modique » du présent d’usage s’apprécie en fonction de la situation de fortune de son auteur.
Cette valeur « modique » est une question de fait. Elle s’apprécie d’un point de vue juridique et fiscal au cas par cas.
Par exemple, il a été jugé que constitue un présent d’usage, et non un don manuel, la remise d’un chèque de 15.000 euros par une mère à chacun de ses deux enfants pour Noël, sachant que son patrimoine s’élève à la somme de 1.250.000 euros (CA Paris 1e ch. B 11-4-2002 n°01/3791).
De son côté, la Cour de cassation a récemment jugé que le présent doit être donné dans le cadre d’un évènement particulier où il est d’usage d’en offrir un (Cass. civ. 1e ch. 11 mai 2023 n°21-18.616).
Comme le présent d’usage ne constitue pas juridiquement une donation, il n’est donc pas soumis aux règles juridiques et fiscales qui s’appliquent aux libéralités.
L’article 852 du code civil prévoit qu’un présent d’usage n’est pas rapportable à la succession du donateur, sauf volonté contraire du disposant.
Le présent d’usage n’est pas non plus réductible en cas d’atteinte à la réserve héréditaire des héritiers du disposant.
De surcroît, un présent d’usage ne peut pas être révoqué en cas d’ingratitude du gratifié.
Pour se conserver un élément de preuve du présent d’usage, il est généralement recommandé de l’accompagner d’un écrit daté et signé (comme une carte de vœux par exemple).
A noter qu’un présent d’usage doit avoir un caractère occasionnel. Tels ne serait pas le cas si un donateur remet un chèque par mois à un donataire.
Fiscalité du présent d’usage
En pratique, les dons manuels ayant le caractère de présent d’usage au sens de l’article 852 du code civil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 784 du code général des impôts.
Cela signifie qu’un présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 250).
Les choses se compliquent quant à la qualification du présent d’usage.
Le caractère de présent d’usage est généralement admis pour les cadeaux réalisés au profit d’enfants mineurs par leurs parents ou des amis de la famille (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 250).
L’administration fiscale ne fixe pas une règle générale de proportionnalité du présent d’usage en fonction de la situation patrimoniale ou les revenus de son auteur.
L’administration fiscale réalise une analyse au cas par cas du don, selon les circonstances de l’espèce.
A noter que les sommes versées par des parents sur un PEL ouvert au nom de leurs enfants (jusqu’à 61.200 euros) sont traitées par l’administration fiscale comme des présents d’usage (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 250).
Ce type de versement n’est donc pas soumis en principe aux droits de mutation à titre gratuit.
Toutefois, la qualification de présent d’usage reste une question de fait. En cas de litige, c’est le juge judiciaire qui tranche la question.
En matière fiscale, comme en matière civile, la nature du présent d’usage s’apprécie selon l’usage et l’importance du cadeau par rapport à la situation de fortune du disposant.
Il est généralement admis que la valeur du présent d’usage ne doit pas excéder 1 à 2% du patrimoine du donateur ou 2,5% de ses revenus annuels. Ce n’est toutefois pas une règle générale.
A noter que rien n’interdit au donateur de compléter un présent d’usage d’une libéralité en bonne et due forme. Dans ce cas, la libéralité serait soumise aux droits de mutation à titre gratuit, dont le tarif et les abattements varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
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Sources législatives et doctrinales
- Article 852 du code civil.
- Article 784 du code général des impôts.
- BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 : Donations – Conditions d’exigibilité du droit de donation – Cas particuliers – Donations non réalisées par acte.
- Impots.gouv.fr : J’ai fait un cadeau à l’occasion d’un événement particulier doit-il être déclaré ?
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