Comment créer une SASU ? Aspects juridiques et fiscaux

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle ayant une nature commerciale, laquelle est composée d’un unique associé.

En pratique, il est courant qu’une SASU soit créée par un entrepreneur individuel pour exercer son activité professionnelle, ou qu’elle soit instituée dans le cadre d’un groupe de sociétés comme un mode de gestion de filiales détenues à 100%.

La SASU bénéficie d’une grande liberté contractuelle. Il est ainsi possible de rédiger des statuts sur mesure, afin d’allier souplesse, simplicité et efficacité.

Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la création d’une SASU en France en 2023.

Aspects juridiques de la création d’une SASU

Une SASU peut exercer tout type d’activité, qu’il s’agisse notamment d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou encore libérales.

La SASU peut avoir un associé unique personne physique ou personne morale.

Pour créer une SASU, il convient de rédiger des statuts.

A cet égard, il n’existe aucun statut-type (comme on pourrait en trouver pour une EURL), étant précisé que la SASU bénéficie d’une grande liberté contractuelle.

Il est recommandé de rédiger les statuts avec le plus grand soin. En effet, une clause obscure ou ambiguë pourrait donner lieu à des interprétations contradictoires.

Des difficultés pourraient également naître si le rédacteur des statuts fait principalement un renvoi au cadre légal d’une société anonyme.

Cela étant, il convient d’indiquer des mentions obligatoires dans les statuts de la SASU.

En particulier, il faut préciser si le président de la société peut être l’associé unique ou un tiers à la société.

Il convient également de préciser la dénomination sociale de la société, laquelle doit être suivie ou précédée de la mention de la forme de la société, ainsi que du montant de son capital social.

Il sera fait observer que dans tous les actes émanant de la société et destinés aux tiers, il doit être fait mention de la dénomination sociale suivie des mots « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou des initiales « S.A.S.U. ».

En outre, les statuts doivent préciser l’adresse du siège social. Celui-ci peut être fixé au lieu du domicile de l’associé unique de la société, ou un autre endroit.

Il est généralement utile de préciser que le siège pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes (et partout ailleurs) par simple décision du Président ou de l’associé unique.

Une autre clause essentielle concerne l’objet social de la SASU.

L’objet de la société peut être de nature civile ou commerciale. Il doit dans tous les cas être licite et possible.

Il convient par ailleurs de préciser dans les statuts la durée de la société, dans la limite de 99 ans maximum à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le montant du capital social doit également être prévu dans les statuts.

En principe, les actions qui sont représentatives d’apports en numéraire peuvent être libérées de la moitié de leur valeur nominale au moment de la constitution de la SASU, et le solde peut être libéré dans les 5 ans qui suivent.

S’agissant des apports en numéraire, il convient de déposer les fonds sur un compte ouvert au nom de la société en formation, soit auprès d’une banque, soit auprès d’un notaire, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Les fonds peuvent être retirés postérieurement à l’immatriculation au RCS de la SASU.

S’agissant des apports en nature, la valeur est en principe fixée par un commissaire aux apports désigné par l’associé unique. Son rapport doit être annexé aux statuts.

Il sera fait observer que, conformément à l’article L.227-1 du code de commerce, le rapport du commissaire aux apports n’est pas obligatoire lorsqu’aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30.000 euros. Il convient également que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social.

Si l’associé unique est tenu de désigner un commissaire aux apports, et qu’il ne l’a pas fait, il s’expose alors à une action en responsabilité vis-à-vis des tiers concernant la valeur fixée des apports en nature (article L.227-1 du code de commerce).

S’agissant de la direction de la société, le président de la SASU peut être l’associé unique ou un tiers. Il peut également être une personne physique ou une personne morale.

Ce sont les statuts qui définissent les règles de révocation des dirigeants.

Les statuts définissent également les pouvoirs du président de la SASU vis-à-vis de la société et des tiers.

L’associé unique peut limiter les pouvoirs du président. Il peut également subordonner certains actes à une autorisation préalable.

Outre le président, les statuts peuvent également désigner des directeurs généraux et fixer les pouvoirs leur revenant (article L. 227-6 du code de commerce).

Cela étant, contrairement aux SAS qui nécessitent des décisions collectives, c’est l’associé unique de la SASU qui se prononce sur les décisions relevant de la compétence des associés, sous la forme de décisions unilatérales. Celles-ci sont mentionnées dans un registre.

Sous réserve de l’approbation des comptes qui relèvent exclusivement de l’associé unique, les statuts peuvent définir librement les décisions que ce dernier peut prendre.

A noter que les statuts peuvent désigner un commissaire aux comptes.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si, à la clôture d’un exercice, la société franchit deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires HT supérieur à 8 millions d’euros, total du bilan supérieur à 4 millions d’euros, et nombre moyen de salariés supérieur à 50.

Une fois les statuts rédigés, il convient de déposer un dossier complet de constitution auprès du guichet unique.

La demande d’immatriculation au RCS est faite via l’imprimé M0. Il convient de remplir avec soin chaque rubrique de cet imprimé.

Le dossier d’inscription au RCS doit comporter plusieurs documents.

Il convient ainsi d’inclure au dossier une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Cet avis comporte un certain nombre de mentions, comme notamment la dénomination sociale de la société, sa forme, son capital social, l’adresse du siège social, ainsi que son objet social.

Il convient par ailleurs d’inclure au dossier les statuts datés et signés par l’associé unique.

Il faut en outre joindre un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, qui mentionne le nombre d’actions souscrites en numéraire par l’associé unique, ainsi que les sommes versées par lui.

En présence d’apports en nature, il convient, le cas échéant, de joindre le rapport du commissaire aux apports daté et signé.

Lorsque le président n’est pas désigné nommément dans les statuts (cas le plus courant pour éviter de multiples modifications en cours de vie sociale), il convient de produire un exemplaire certifié conforme de l’acte le désignant. Il en est de même en cas de désignation d’un directeur général.

Il faut en outre joindre le titre justifiant de la domiciliation de la société. Il peut s’agir d’un contrat de domiciliation, d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, etc.

Il faut également joindre la copie de la pièce d’identité du président personne physique, sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par l’intéressé, et son attestation de filiation (noms et prénoms des parents), à moins que la filiation figure déjà dans un autre document produit.

Aspects fiscaux et sociaux liés à la création d’une SASU

Conformément aux dispositions de l’article 1655 quinquies du code général des impôts, la SASU est assimilée, – au même titre que la SAS -, à la société anonyme pour l’application des règles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.

Si l’associé unique de la SASU est une personne morale, elle peut bénéficier du régime de l’intégration fiscale ou du régime mère-fille, sous réserve d’être soumise à l’impôt sur les sociétés (et sous certaines conditions spécifiques).

Cela étant, la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Il est toutefois possible d’opter pendant 5 années pour l’impôt sur le revenu lors de la constitution de la société.

Dans ce cas, il convient d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sur le formulaire d’immatriculation M0.

A l’issue des 5 années, la SASU rebascule automatiquement sous le régime de l’impôt sur les sociétés.

En pratique, rien n’interdit de constituer une SASU soumise à l’impôt sur le revenu, puis de basculer sous le régime de l’impôt sur les sociétés l’année suivante. Il suffit pour cela de dénoncer l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

D’un point de vue social, le président de la SASU est considéré comme étant « assimilé salarié ».

Sa rémunération est ainsi assujettie aux mêmes cotisations sociales que les salariés, à l’exception des cotisations d’assurance chômage pour lesquelles ils ne cotisent pas (sauf en cas de cumul de leur mandat social avec un contrat de travail).

D’un point de vue fiscal, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

L’associé unique est de son côté imposé sur les dividendes qui lui sont éventuellement versés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (prélèvement forfaitaire unique de 30%, ou sur option, barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement forfaitaire de 40%, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%).

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