Rattachement fiscal de l’enfant mineur ou majeur

Les règles de rattachement fiscal sont distinctes selon que l’enfant concerné est mineur ou majeur, et selon qu’il est marié ou pacsé ou célibataire.

En pratique, les enfants mineurs célibataires du contribuable, ainsi que les enfants infirmes (sous certaines conditions) sont rattachés de plein droit au foyer fiscal.

Un enfant majeur n’est pas rattaché de plein droit au foyer fiscal de ses parents. Cela suppose une demande formelle de sa part de rattachement.

Un rattachement fiscal est également nécessaire pour les enfants mariés ou pacsés du contribuable. 

Le rattachement permet en général de bénéficier d’avantages fiscaux prenant la forme d’une majoration du quotient familial.

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du rattachement fiscal en France, ainsi que ses conséquences en matière d’impôt sur le revenu.

Modalités du rattachement fiscal des enfants du contribuable

Conformément aux dispositions des articles 193 ter, 194 et 196 du code général des impôts, les enfants mineurs du contribuable sont rattachés de plein droit à son foyer fiscal.

Ils sont ainsi pris en compte de manière automatique pour le calcul du quotient familial.

Il importe peu à cet égard que l’enfant concerné bénéficie ou non de ressources personnelles propres.

Toutefois, si l’enfant mineur bénéficie de revenus (imposables), il convient alors en principe de les ajouter à ceux du foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Si les parents de l’enfant mineur sont divorcés (ou ont rompu un PACS), celui-ci sera alors considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.

En cas de résidence alternée, l’enfant mineur sera alors considéré en principe comme étant à la charge de chacun de ses parents par part égale. Ceux-ci bénéficieront donc chacun d’un partage de la majoration de quotient familial (à moins que l’un des parents assume en réalité la charge principale de l’enfant).

S’agissant des enfants majeurs (ceux ayant 18 ans ou plus au cours de l’année d’imposition), ils peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

En cas de rattachement, les parents de l’enfant majeur doivent inclure les revenus perçus par ce dernier durant l’année entière dans leur déclaration de revenus.

Le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal de ses parents est possible jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études secondaires ou supérieures.

Jusqu’aux 21 ans de l’enfant, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve que celui-ci poursuit des études secondaires ou supérieures.

A noter qu’il est possible de renoncer au rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal.

Dans ce cas, le foyer fiscal est en droit de déduire (jusqu’à un certain plafond) la pension alimentaire versé à l’enfant majeur. Cette déduction n’est pas possible si l’enfant majeur est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

A noter par ailleurs que le rattachement est possible, que l’enfant bénéficie ou non de revenus, et/ou qu’il vive ou non au domicile de ses parents.

Cela étant, les enfants mariés ou pacsés sont considérés en principe comme formant un foyer distinct de leurs parents, quel que soit leur âge.

Il en découle qu’ils sont imposables sous leur propre responsabilité.

Ils peuvent toutefois demander leur rattachement au foyer fiscal des parents de l’un ou l’autre des conjoints ou partenaires pacsés, s’ils ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et poursuivent des études secondaires ou supérieures.

Il suffit que l’un ou l’autre des époux ou partenaires pacsés remplisse l’une de ces conditions.

A cet égard, il importe peu que le couple d’enfants mariés ou pacsés bénéficie ou non de revenus, et/ou qu’ils vivent ou non au domicile de leurs parents.

Cela étant, pour qu’un enfant soit rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit remettre à ces derniers une demande formelle de rattachement.

Dans le cadre de cette demande, l’enfant exprime sa volonté de renoncer à être imposé personnellement.

La demande de rattachement peut être rédigé sur papier libre. Elle doit dans tous les cas être signée par l’enfant concerné.

Il ne faut pas joindre cette demande à la déclaration des revenus. Il convient toutefois de la conserver, afin d’être en mesure de la produire à l’administration fiscale si celle-ci en fait la demande dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Du côté des parents, il n’y a pas de formalités particulières à respecter. Ils sont réputés avoir acceptés le rattachement dès lors qu’ils déclarent l’enfant concerné dans leur déclaration de revenus (rubrique D de la déclaration n°2042).

Conséquences du rattachement fiscal

Lorsqu’un enfant est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, il est alors pris en compte pour le calcul du quotient familial.

Pour rappel, le quotient familial permet d’atténuer la progressivité du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Lorsque l’enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, et que ces derniers lui versent une pension alimentaire pour son entretien, elle ne peut pas être déduite de leurs revenus.

Par ailleurs, le foyer fiscal doit inclure, dans la déclaration des revenus de l’année concernée, les revenus éventuellement perçus par l’enfant rattaché.

Si l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, il est alors possible de déduire la pension alimentaire versée pour son entretien.

En revanche, l’enfant non-rattaché ne sera pas pris en compte pour le calcul du quotient familial du foyer de ses parents.

Cela étant, lorsqu’un enfant ne bénéficie d’aucun revenu, le rattachement au foyer fiscal peut être plus avantageux que le versement d’une pension alimentaire.

Cependant, s’il perçoit des revenus personnels, il peut alors être nécessaire de faire une comparaison entre le montant total de l’impôt sur le revenu qui serait dû par ses parents en cas de déclaration distincte, et le montant de l’impôt sur le revenu qui serait dû en cumulant les revenus des parents et ceux perçus par l’enfant.

Dans ce cas, la majoration de quotient familial pourrait être plus avantageuse que la déduction d’une pension alimentaire, laquelle est plafonnée (6.368 euros pour 2023).

Il sera fait observer que lorsque l’enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il ouvre alors droit aux majorations prévues en matière de plafonds de dépenses retenues dans le cadre de certains crédits d’impôt sur le revenu, ou certaines réductions d’impôt sur le revenu.

C’est le cas notamment pour l’emploi d’un salarié à domicile, ou encore pour les dépenses engagées pour l’équipement des personnes âgées ou handicapées au sein de la résidence principale.

De plus, si l’enfant est rattaché au foyer de ses parents, ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais de scolarisation (61 euros pour les collégiens, 153 euros pour les lycéens, et 181 euros pour les étudiants).

A noter que même en cas de rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal des parents, ces derniers n’ont pas à déclarer les indemnités de stage, ainsi que les salaires des apprentis, sous réserve qu’ils n’excèdent pas un SMIC annuel (19.744 euros en 2022).

Pour les revenus provenant de jobs étudiants, ils n’ont pas non plus à être déclarés s’ils ne dépassent pas trois SMIC mensuels (4.936 euros en 2022).

Dans les deux cas, seule la part qui dépasserait ces plafonds devrait être déclarée.

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités et les conséquences du rattachement fiscal ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

---

Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :