Parent isolé : définition et impôt

Conformément aux dispositions de l’article 194, II du code général des impôts, un parent isolé peut bénéficier d’une part entière de quotient familial au lieu d’une demi-part pour le premier enfant à charge.

Un parent isolé est un contribuable qui assume la charge principale ou exclusive d’une personne, qui vit seul, et qui est, soit célibataire, soit divorcé.

La majoration de quotient familial peut permettre de bénéficier d’économies d’impôt sur le revenu.

Toutefois, il est important de relever que l’avantage fiscal en résultant est plafonné.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parent isolé en matière d’impôt sur le revenu, et les conséquences fiscales qui peuvent en découler.

Conditions pour être qualifié de parent isolé

Conformément aux dispositions de l’article 194, II du code général des impôts, peuvent être qualifiés de « parent isolé » les contribuables qui sont célibataires, séparés, ou divorcés.

En revanche, un contribuable qui serait veuf et chargé de famille ne pourrait pas bénéficier de l’avantage fiscal du parent isolé, puisqu’il serait assimilé, d’un point de vue fiscal, à un contribuable marié ayant à charge le même nombre d’enfants.

Le contribuable concerné doit avoir à charge un ou plusieurs enfants.

Il peut s’agir d’enfants mineurs ou d’enfants majeurs rattachés au foyer fiscal.

Il peut également s’agir de personnes invalides.

Sous réserve que le contribuable vit seul, il peut bénéficier d’une demi-part de quotient familial supplémentaire pour la première personne à charge.

Il est par ailleurs admis que cet avantage fiscal peut bénéficier aux époux ou aux partenaires pacsés qui font l’objet d’une imposition distincte.

D’un point de vue fiscal, ces derniers sont assimilés à des célibataires.

Cela étant, le contribuable, qu’il soit célibataire, divorcé ou séparé, doit nécessairement vivre seul.

Cela signifie que la majoration de quotient familial ne s’applique pas aux contribuables qui vivraient en concubinage au sens de l’article 515-8 du code civil.

Un concubinage suppose une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple. Cette vie commune doit avoir une certaine continuité et stabilité.

A contrario, si deux personnes cohabitent ensemble, cela ne suffit pas à conférer à cette union un caractère de continuité et de stabilité. Cela ne caractérise donc pas forcément un concubinage, qui est une situation qui s’apprécie au cas par cas.

Si une personne vit avec des ascendants, descendants, des frères, sœurs, oncles, ou tantes, cela ne caractérise pas un concubinage. Ils ne sont pas en effet susceptibles de contracter entre eux un mariage ou de souscrire un pacs.

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, le Conseil d’Etat a précisé que la condition de vivre seul s’apprécie au 1^er janvier de l’année d’imposition (CE 17 novembre 2000 n°210953).

L’administration fiscale retient la même règle dans sa documentation administrative (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 26-3-2014 n° 160).

Il sera fait observer qu’il n’est pas possible d’échapper à la condition de « vivre seul » en générant (de manière fictive ou non) une absence momentanée de cohabitation au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Conséquences fiscales de la qualification de parent isolé

La qualification de parent isolé ouvre droit à une majoration (plafonnée) de quotient familial.

Cette majoration s’applique aux enfants dont le contribuable a la charge principale ou exclusive.

Il peut donc s’agir des enfants mineurs du contribuable (article 196 du code général des impôts), ainsi que les enfants majeurs rattachés fiscalement à son foyer.

La majoration s’applique également pour les personnes vivant sous le même toit que le contribuable et qui sont invalides (article 194 du code général des impôts).

A noter que la majoration peut s’appliquer nonobstant la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien des personnes à charge.

Si les enfants à charge sont en résidence alternée, chacun des parents peut bénéficier de la majoration, mais celle-ci est alors divisée en deux.

Cela étant, pour bénéficier de la majoration de quotient familial, le contribuable concerné doit cocher la case T de sa déclaration d’ensemble des revenus (cadre B du formulaire n°2042).

En cas de contrôle fiscal, il appartient au contribuable de justifier qu’il remplit bien les conditions requises pour être qualifié de parent isolé.

A cet égard, l’administration peut utiliser la procédure de demande de renseignement ou adresser au contribuable une demande d’éclaircissements ou de justifications pour obtenir des précisions à ce sujet.

Ce dernier cas de figure est généralement utilisé lorsque l’administration a un doute sur la qualité de parent isolé du contribuable concerné.

Si un contribuable a demandé à bénéficier de l’avantage fiscal, alors qu’il n’y serait pas éligible, il s’exposerait alors à des redressements, ainsi qu’à des pénalités pour insuffisances de déclaration (article 1729 du code général des impôts).

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions ou les conséquences de la qualification de parent isolé ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

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