Girardin Industriel : définition et impôt en 2023
📝 Modifié le 03/12/2023 | Par
Le dispositif Girardin industriel est régi par les dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts.
Ce dispositif permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement productif dans une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, et qui exerce son activité dans certains secteurs spécifiques.
Il s’agit d’un outil efficace de défiscalisation, mais l’investissement ainsi réalisé peut être risqué.
Ce dispositif concerne donc avant tout des investisseurs aguerris.
Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application du dispositif Girardin Industriel, ainsi que ses conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu en 2023.
➡️ Sommaire de l'article :
Définition du Girardin industriel
Conformément aux dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les personnes physiques résidentes fiscales de France ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent des investissements productifs en outre-mer.
Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.
Les investissements concernés peuvent être réalisés en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, ou encore dans les terres australes et antarctiques françaises.
L’investissement doit être réalisé dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu.
Toutes les entreprises situées dans les DOM, et soumises à l’impôt sur le revenu, ne sont pas éligibles au dispositif.
En particulier, celles qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 10 millions d’euros lors du dernier exercice clos sont exclues du dispositif.
Il en va de même pour les entreprises en difficulté.
En pratique, l’entreprise concernée peut prendre la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes (à l’exception des sociétés en participation).
Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Certains secteurs d’activité sont exclus du régime : en particulier la restauration (sauf exceptions), les cafés, les débits de tabac, les débits de boissons, les banques, la finance, les assurances, les activités de marchands de biens, la réparation automobile, les conseils ou expertises, etc.
Le montage prend généralement la forme suivante : le contribuable personne physique souscrit au capital d’une société (qui peut être une SAS ou une SNC), dont l’objet consiste à réaliser des investissements en outre-mer.
En contrepartie de cet investissement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt.
A noter que seuls les investissements productifs neufs ouvrent droit à l’avantage fiscal.
L’article 95 K de l’annexe II du code général des impôts prévoit qu’il s’agit des acquisitions et créations de biens corporels amortissables par nature.
Il sera fait observer que lorsque l’investissement est réalisé dans certains secteurs d’activité (transports, agriculture, pêche, construction navale, etc.), ou qu’il franchit un certain montant, le dispositif est alors subordonné à l’octroi d’un agrément préalable de l’administration fiscale.
Modalités de la réduction d’impôt
Les investissements éligibles au dispositif Girardin Industriel doivent être affectés à l’exploitation d’établissements faisant partis d’un secteur éligible.
L’investissement doit être maintenu en principe pendant 5 ans au sein de cette affectation.
Lorsque les conditions sont remplies, les investissements réalisés permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt qui est en principe calculée au taux de 38,25%.
L’assiette de la réduction d’impôt correspond au montant des investissements réalisés, hors taxe et hors frais.
Elle est diminuée de la fraction du prix de revient financé par une aide publique demandée ou obtenue.
Ce taux peut grimper à 45,9% si l’investissement est réalisé en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, ou encore à Wallis-et-Futuna.
Dans certains cas, le taux peut être encore plus élevé. C’est notamment l’hypothèse d’un investissement dans le secteur de la production d’énergie renouvelable. Le taux passe alors de 45,9% à 53,55%.
S’agissant des travaux de rénovation ou de réhabilitation d’un hôtel ou d’une résidence de tourisme, le taux de la réduction d’impôt est de 45,9% s’ils sont notamment réalisés en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A noter qu’il existe un plafond particulier qui s’applique pour les réductions d’impôts en cas d’investissement outre-mer.
Pour un même foyer fiscal, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu est en principe plafonné à 40.000 euros, sachant qu’il existe un ordre d’imputation prévu par l’article 199 undecies D du code général des impôts.
Après application du plafond particulier, il convient d’appliquer le plafonnement global des niches fiscales, qui vient réduire le montant des réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt découlant du dispositif Girardin Industriel s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service.
Si le montant de la réduction d’impôt dépasse l’impôt sur le revenu dû, l’excédent peut alors être reporté sur l’impôt sur le revenu des cinq années suivantes. A l’expiration de cette période, la fraction excédentaire non utilisée est perdue.
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