Séparation de corps : définition, procédure et impôts
📝 Modifié le 15/03/2024 | Par
En pratique, une séparation de corps consiste pour deux époux à résider de manière séparée l’un de l’autre.
Dans le cadre d’une séparation de corps, il n’est pas mis fin au contrat de mariage.
La séparation de corps se distingue ainsi du divorce, puisqu’il n’est pas mis fin au lien conjugal qui unit les époux.
Certains époux font le choix de la séparation de corps plutôt que du divorce pour diverses raisons, comme des raisons religieuses, ou pour maintenir le lien conjugal.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la séparation de corps, ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités et conséquences de la séparation de corps
L’article 296 du code civil prévoit que les modalités d’une séparation de corps sont les mêmes que pour le divorce judiciaire.
La séparation de corps peut ainsi être conventionnelle ou judiciaire.
Lorsque la séparation de corps est conventionnelle, c’est la même procédure qui s’applique qu’en cas de divorce contractuel. Cela suppose notamment d’établir un projet de convention et un projet liquidatif. La convention de séparation de corps doit par ailleurs être déposée au rang des minutes d’un notaire.
En cas de séparation de corps judiciaire, il convient pour les époux de saisir le juge aux affaires familiales. Cela se fait via une requête conjointe.
Lorsque la séparation de corps découle d’un contentieux entre les époux, elle obéit alors aux règles procédurales prévues en cas de divorce (article 1129 du code de procédure civile).
En pareille hypothèse, la séparation de corps peut être prononcée pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Si une demande de divorce est présentée contre un époux, ce dernier dispose de la possibilité de présenter une demande reconventionnelle en séparation de corps (à moins, le cas échéant, que la demande de divorce soit fondée sur une altération définitive du lien conjugal).
Si une demande de séparation de corps est présentée devant un juge, il est possible pour l’époux assigné de présenter une demande reconventionnelle en divorce.
Cela étant, en cas de séparation de corps, les époux ne sont plus soumis au devoir de cohabitation (article 299 du code civil).
Cela signifie que les époux ne sont plus tenus d’avoir une résidence commune.
D’ailleurs, les époux séparés de corps n’ont pas l’obligation de se recevoir dans leurs domiciles respectifs.
En ce qui concerne le logement familial, ce sont les époux qui déterminent son sort. A défaut, c’est le juge qui statue à ce sujet suivant les mêmes règles qu’en cas de divorce (article 285-1 du code civil).
Il y a un point important qui différencie la séparation de corps du divorce, c’est le devoir de fidélité des époux.
En cas de divorce, les ex-époux sont libres de refaire leur vie, et le cas échéant de se remarier ou de se pacser.
Dans la séparation de corps, cela tomberait sous le coup de l’interdiction de la bigamie.
A noter par ailleurs que les époux demeurent tenus au devoir de fidélité en cas de séparation de corps.
La notion d’adultère est maintenue en cas de séparation de corps, contrairement au divorce. L’adultère pourrait le cas échéant justifier une demande de divorce pour faute.
En outre, contrairement au divorce, les époux peuvent librement conserver l’usage du nom de l’autre en cas de séparation de corps (sauf interdiction prévue par le jugement de séparation de corps).
Un autre point important qui différencie la séparation de corps et le divorce tient aux règles successorales applicables.
Les articles 301 et 732 du code civil prévoient ainsi que l’époux séparé de corps continue à bénéficier de la qualité d’héritier de son époux.
L’article 301 du code civil précité prévoit toutefois que les époux peuvent renoncer à leurs droits successoraux via une convention (sauf pour le droit temporaire au logement qui est d’ordre public).
A noter que le devoir de secours des époux est maintenu en cas de séparation de corps. A cet égard, et conformément aux dispositions de l’article 303 du code civil, un époux peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre époux (pour assurer sa subsistance).
Les conséquences fiscales de la séparation de corps
D’un point de vue fiscal, comme en matière de divorce, une séparation de corps met fin à l’imposition commune des époux à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, les époux font l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils sont autorisés par le juge aux affaires familiales à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en séparation de corps.
L’article 6-4-b du code général des impôts prévoit que l’imposition distincte débute au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les époux ont reçu l’autorisation de vivre séparément.
En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le point de départ de l’imposition distincte se situe au 1er janvier de l’année suivant celle de l’octroi de cette autorisation.
En pratique, la déclaration des revenus porte sur les revenus personnels dont l’époux a disposé pendant l’année entière (traitements et salaires, BIC, BNC, etc.), ainsi que sur la quote-part des revenus communs lui revenant au titre de la même année.
Si aucune justification ne peut être apportée sur cette quote-part, les revenus communs font alors l’objet d’un partage par moitié entre les époux.
Chaque époux est imposé sur la base d’une part de quotient familial. Ils sont en effet considérés comme étant séparés pour l’ensemble de l’année.
Outre la fin de l’imposition commune des époux, la séparation de corps a également pour objet de mettre fin à leur solidarité fiscale.
Les époux restent toutefois solidairement responsables pour les périodes antérieures d’imposition commune (sauf, le cas échéant, à obtenir une décharge de solidarité).
En matière de taxe d’habitation, les époux ne font pas l’objet d’une imposition commune qui supposerait qu’ils vivent ensemble. Chacun est donc personnellement imposable sur le logement (résidence secondaire) dont il aurait la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition.
S’agissant de la taxe foncière, les biens communs font l’objet d’une imposition au nom des deux époux.
En cas de versement d’une pension alimentaire par un époux à l’autre, en principe elle est déductible du revenu brut global imposable du débiteur, et elle est imposable entre les mains du créancier.
Les règles en la matière sont identiques que la rente ait été fixée par un juge ou par une convention entre les époux.
Le montant déductible pour le débiteur correspond à celui fixé par le juge pour par la convention entre les parties.
Du côté du bénéficiaire, le montant imposable correspond à celui effectivement reçu. L’imposition s’effectue en pratique après un abattement forfaitaire de 10%.
A noter par ailleurs qu’en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant demeure exonéré de droits de succession. C’est avantageux par rapport à un divorce.
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