EURL ou SASU : Aspects juridiques et fiscaux

Le choix entre une EURL et une SASU pour un entrepreneur est un exercice difficile.

Plusieurs paramètres entrent en effet en ligne de compte : le coût de la création de la structure, le statut juridique et fiscal de l’entrepreneur, les règles de transmission, etc.

En pratique, un entrepreneur peut exercer son activité professionnelle seul en France sous diverses formes : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou encore via une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Il convient de tenir compte de plusieurs paramètres essentiels pour faire le choix d’une structure qui serait adaptée à tel ou tel projet d’activité.

La réflexion doit notamment être focalisée sur la protection en matière de responsabilité, l’adaptabilité du fonctionnement de l’entreprise, ainsi que le régime fiscal et social applicable.

Cet article a pour objet de faire un point sur le choix d’une forme sociale pour un entrepreneur entre une EURL et une SASU, notamment au regard des règles juridiques et fiscales applicables en France.

Comparaison des règles juridiques applicables aux EURL et aux SASU

Les EURL et les SASU constituent des sociétés de nature commerciale, ce qui les distinguent des entreprises individuelles et des micro-entreprises.

L’EURL est régie par les articles L.223-1 et suivants du code de commerce.

La SASU est régie par les articles L.227-1 et suivants du code de commerce.

Aucun capital social minimum n’est requis dans les EURL et les SASU.

Les EURL et les SASU bénéficient d’un avantage commun appréciable : la responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant des apports réalisés à la société.

Des exceptions existent toutefois en cas de faute de gestion de l’associé unique, ou en cas de violation de la loi ou des statuts. Dans ce cas, l’associé unique pourrait, le cas échéant, être poursuivi sur ses biens propres.

L’associé d’une EURL ou d’une SASU n’est pas obligé d’être le dirigeant de la structure. Un tiers peut donc être désigné gérant ou président.

Toutefois, la désignation d’une personne morale comme dirigeant est interdite dans les EURL (article L.223-18 du code de commerce).

C’est en revanche possible dans les SASU (article L.227-7 du code de commerce).

A noter que la présence d’une autre société comme associée peut permettre de mettre en place des groupes de sociétés.

Cela étant, il est possible de cumuler dans les deux formes sociétaires un contrat de travail avec un mandat social si les conditions sont remplies (activité technique distincte du mandat social, rémunération séparée, et lien de subordination vis-à-vis de la société).

Toutefois, il pourrait être difficile en pratique d’apporter la preuve du lien de subordination si l’associé unique est lui-même le mandataire social de la société.

Quoi qu’il en soit, ce type de structures est intéressant par rapport à une entreprise individuelle, dans la mesure où il est possible d’ouvrir le capital à de nouveaux associés.

Dans ce cas, l’EURL devient une SARL, et la SASU devient une SAS.

A noter que ces structures sociétaires présentent des inconvénients communs, à savoir le coût de la constitution (journal d’annonces légales, inscription au RCS, etc.) et du formalisme.

Pour créer une société unipersonnelle, les formalités de création sont plus lourdes et coûteuses que pour l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise.

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de constitution d’une société sont réalisées via le « Guichet Unique ».

Il convient par ailleurs d’établir des comptes annuels dans les EURL et les SASU (article L.123-12 du code de commerce), ce qui implique généralement le recours à un expert-comptable.

L’associé unique de la société doit par ailleurs approuver chaque année les comptes de la société (dans les six mois de la clôture de l’exercice dans les EURL, et dans le délai fixé par les statuts dans les SASU), et décider de l’affectation du bénéfice réalisé. Il n’y a pas d’obligations de ce type dans les entreprises individuelles.

Par ailleurs, le fonctionnement de ces sociétés doit être prévu dans les statuts. Ceux-ci doivent impérativement être rédigés avant d’accomplir les formalités de constitution de la société.

Dans les SASU, les statuts peuvent être rédigés « sur-mesure ». Cela présente donc un coût potentiellement plus important que pour les EURL.

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est libre de prendre seul les décisions, sans avoir à respecter un formalisme en particulier.

En cas de décès de l’entrepreneur, les règles sont similaires dans les EURL et les SASU : les parts ou actions de l’associé décédé font l’objet d’une transmission aux héritiers.

A noter que dans les EURL, la transmission à titre gratuit ou onéreux des parts sociales à un tiers est soumise au consentement du conjoint, si l’entrepreneur est marié sous un régime de communauté (les parts sociales sont un bien commun si l’entreprise a été créée durant la période de vie commune).

En revanche, dans les SASU, la transmission à titre gratuit ou onéreux des actions à un tiers est libre, même si les actions constituent un bien commun du couple.

En matière d’accès aux possibilités de financement, la SASU peut permettre d’avoir recours à des modes de financement extérieurs (financement participatif par exemple) et/ou à des investisseurs privés.

La division du capital social en actions dans une SASU permet en outre de bénéficier du régime juridique et fiscal des valeurs mobilières, ce qui constitue un avantage notable en cas de cession de titres par rapport à la cession de parts sociales dans une EURL.

Il convient toutefois de garder à l’esprit que la création d’une SASU implique un formalisme de constitution et de fonctionnement contraignant. Il convient notamment d’être particulièrement rigoureux dans la rédaction des statuts de la société.

Comparaison des règles fiscales et sociales applicables aux EURL et aux SASU

D’un point de vue fiscal, les bénéfices des EURL sont en principe imposés directement à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité).

Il est possible d’opter pour le régime micro dans les EURL, ou d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, cela permet de déduire du résultat imposable de la société la rémunération du gérant. Cette rémunération est imposée comme un salaire au niveau de l’associé unique (article 62 du code général des impôts).

Dans les SASU, la règle de principe est l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

A noter qu’en matière d’impôt sur les sociétés, les taux d’imposition sont les suivants en 2023 : taux réduit d’IS de 15% jusqu’à 42.500 euros de bénéfices et 25% au-delà.

Dans une SASU, il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique (article 8, 6° du code général des impôts). Cette option doit intervenir dans les cinq années de création de la société, et est valable pour une durée maximum de cinq ans.

En pareille hypothèse, la rémunération et les dividendes ne sont pas imposés en tant que tels, mais sont inclus dans le résultat de la société, imposable au niveau de l’actionnaire unique.

La rémunération perçue par le président de la SASU est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme un salaire. Elle est par ailleurs déductible du résultat de la société.

Pour les SASU et les EURL à l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont imposés au niveau de l’associé comme un revenu de capitaux mobiliers (à savoir au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%).

En matière de contributions sociales, l’entrepreneur associé unique et gérant d’une EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Les contributions sociales des travailleurs indépendants sont assises sur le résultat de l’entreprise.

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés dans une EURL, les contributions sociales des travailleurs indépendants sont dues non seulement sur la rémunération versée à l’associé unique, mais également sur la part des dividendes excédant 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Compte tenu de cette règle, la distribution de dividendes excédant 10% du montant du capital social peut avoir un intérêt financier très limité.

Dans les SASU, l’entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale (dirigeant « assimilé salarié »).

Cette affiliation s’effectue dès qu’une rémunération est versée à l’actionnaire unique.

En cas de versement de dividendes à l’actionnaire d’une SASU, ceux-ci ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, mais aux prélèvements sociaux de 17,2%.

A noter qu’il existe un écart au niveau du montant des cotisations sociales pour un travailleur indépendant ou un dirigeant assimilé salarié.

Pour un même revenu net, le dirigeant « assimilé salarié » paiera plus de cotisations qu’un travailleur indépendant.

Les travailleurs indépendants sont toutefois moins bien assurés contre les risques liés aux accidents du travail, et bénéficient d’une pension de retraite moins élevée.

Vous envisagez de créer une SASU ou une EURL en France, et vous hésitez entre ces formes sociales ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller à ce sujet.

---

Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :