Crédit d’impôt innovation en 2023 : modalités et fiscalité
📝 Modifié le 04/05/2023 | Par
La loi de finances pour 2013 a mis en place le crédit d’impôt innovation pour les PME, afin de leur permettre de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses d’innovation.
Les entreprises éligibles au crédit d’impôt innovation sont les PME exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale ou agricole), qui relèvent d’un régime réel d’imposition.
Le crédit d’impôt innovation concerne les dépenses exposées dans le cadre d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, les modalités de mise en œuvre, et plus généralement les règles fiscales applicables.
➡️ Sommaire de l'article :
Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation
Conformément aux dispositions de l’article 244 quater B, I du code général des impôts, le crédit d’impôt innovation peut être accordé jusqu’au 31 décembre 2024 aux PME opérationnelles, imposées selon un régime réel, qui exposent des dépenses d’innovation.
L’entreprise concernée doit exercer une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale. Son effectif salarié doit être inférieur à 250 personnes.
Son chiffre d’affaires annuel doit par ailleurs être inférieur à 50 millions d’euros hors taxes, ou le total de son bilan annuel doit être inférieur à 43 millions d’euros.
Ces conditions d’éligibilités sont les mêmes qu’en matière de crédit d’impôt recherche.
Il importe peu pour l’éligibilité que les opérations d’innovation soient sous-traitées à des entreprises ou des bureaux d’études agréés.
Les opérations d’innovation doivent être localisées au sein de l’Union Européenne, ou dans un état de l’espace économique européen.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt doivent constituer des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise concernée.
Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt innovation doivent être satisfaites à la date du dernier exercice clos au jour du dépôt de la déclaration de crédit d’impôt.
L’article 244 quater B k II du code général des impôts prévoit que les activités éligibles au crédit d’impôt sont celles qui sont relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Pour qu’un produit soit considéré comme nouveau, il doit remplir deux conditions cumulatives : il ne doit pas avoir encore été mis à disposition sur le marché, et il doit se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures.
Le produit peut être un bien corporel ou incorporel.
Les performances peuvent être supérieures sur un plan technique, sur le plan de l’ergonomie, au regard de ses fonctionnalités, ou encore en matière d’éco-conception.
S’agissant du prototype, il ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit simplement servir de modèle pour la conception d’un nouveau produit.
Dans sa documentation administrative (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, 2 mars 2016), l’administration fiscale a précisé que le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres agents économiques qui opéreraient dans un même environnement concurrentiel.
Il convient donc que le produit soit inédit sur le marché.
Un produit peut être nouveau pour une entreprise. Toutefois, s’il n’est pas nouveau sur le marché considéré, il ne pourra pas en principe être éligible au crédit d’impôt innovation.
A noter que le critère de performance supérieure sur un plan technique fait référence à une nette amélioration des caractéristiques du produit (sa fiabilité, sa précision, sa vitesse, son poids, etc.).
L’éligibilité au crédit d’impôt pourra être refusé si les attributs du produit ne diffèrent pas sensiblement de ceux actuellement commercialisés sur le marché.
Il ne suffit pas non plus qu’il y ait de simples changements dans l’aspect d’un produit ou des évolutions mineures qui permettent de corriger quelques dysfonctionnements.
Les dépenses éligibles au CII comprennent notamment les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation des opérations éligibles.
Il peut également s’agir des dépenses de personnel. C’est le cas lorsque le personnel est affecté à la réalisation des opérations éligibles.
A noter qu’une même opération peut ouvrir droit au CIR, puis au CII, et ce de manière successive pour la phase de recherche, puis pour la phase d’innovation.
Comment sécuriser l’obtention du CII ?
Lorsqu’une PME souhaite s’assurer que son projet d’innovation peut lui permettre de bénéficier du crédit d’impôt innovation, elle dispose alors de la possibilité de consulter l’administration fiscale à ce sujet.
Cette procédure dite de rescrit fiscal est régie par les dispositions de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales.
La demande est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend la PME concernée pour réaliser ses déclarations fiscales.
La demande de rescrit doit être transmise conformément à un modèle qui est fixé par un arrêté en date du 28 novembre 2014.
Dans le cadre de la procédure de rescrit, l’administration fiscale prend une position formelle.
En cas de prise de position positive, cela garantit à l’entreprise concernée l’éligibilité de son projet d’innovation au CII. Autrement dit, l’éligibilité ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal ultérieur.
Il convient toutefois que la situation réelle de l’entreprise corresponde précisément à la situation décrite dans le cadre du rescrit.
La demande doit être adressée par LRAR dans les six mois qui précèdent la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt (imprimé n°2069-A-SD).
L’absence de réponse de l’administration fiscale pendant un délai de trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande de rescrit, vaut accord implicite.
Modalités de calcul du crédit d’impôt innovation
L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que le crédit d’impôt se calcule par année civile.
La durée et la date de clôture de l’exercice comptable importent peu.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le montant du crédit d’impôt innovation était de 20% des dépenses éligibles, prises dans la limite de 400.000 euros par an.
Cela signifie que le montant maximal du crédit d’impôt était de 80.000 euros par an (400.000 x 20%).
Désormais, conformément à l’article 83 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, pour les dépenses d’innovation mises en œuvre par les PME depuis le 1er janvier 2023, le taux du crédit d’impôt est de 30%.
Dans certains cas, des taux majorés peuvent s’appliquer pour les dépenses d’innovation. Par exemple pour les exploitations dans les départements d’outre-mer, ou encore les exploitations situées en Corse.
En pratique, le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt dû par la PME concernée au titre de l’année de mise en œuvre des dépenses d’innovation.
En cas de crédit d’impôt excédentaire, il peut être utilisé pour le règlement de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants.
Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé au cours de la période concernée, la fraction non-utilisée est alors remboursée.
Il sera fait observer que, sous certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles ont la possibilité de demander le remboursement immédiat de cette créance au titre de l’année de leur création et des quatre années suivantes.
Cette créance peut également être mobilisée auprès d’un établissement de crédit ou même être cédée, le cas échéant, à un organisme de titrisation.
Conformément aux dispositions de l’article 244 quater B et 1649 quater B quater du code général des impôts, les PME éligibles doivent souscrire, par voie électronique, la déclaration n°2069-A-SD pour bénéficier du crédit d’impôt.
L’article L.172 G du livre des procédures fiscales prévoit que le droit de reprise de l’administration fiscale peut être exercée jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration précitée n°2069-A-SD.
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