Frais de garde d’enfants : crédit d’impôt en 2023
📝 Modifié le 03/12/2023 | Par
Conformément aux dispositions de l’article 200 quater B du code général des impôts, un crédit d’impôt est accordé aux contribuables pour les frais de garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans en dehors de leur domicile.
Sont en principe concernés par ce crédit d’impôt les contribuables qui ont leur domicile fiscal établi en France.
La situation de famille des contribuables concernés importe peu. Aucune condition n’est par ailleurs requise quant à l’exercice d’une activité professionnelle par les contribuables bénéficiaires.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’obtention du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants en dehors du domicile, ainsi que l’assiette et le montant de ce crédit d’impôt.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités d’obtention du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les frais de garde doivent concerner des enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Par ailleurs, il convient que les enfants soient à la charge du contribuable qui revendique le bénéfice du crédit d’impôt (article 196 du code général des impôts).
Dans l’hypothèse où les parents seraient divorcés ou séparés, c’est celui qui a la charge principale de l’éducation et de l’entretien de l’enfant qui peut bénéficier du crédit d’impôt.
En cas de résidence alternée de l’enfant chez chacun des parents, le montant du crédit d’impôt est divisé en deux pour chacun d’eux.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il convient par ailleurs que les dépenses soient exposées pour la garde de l’enfant en dehors du domicile.
Il s’agit le plus souvent des sommes versées à une crèche ou à une assistante maternelle agréée.
Il sera fait observer que les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile (comme une nounou) n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt.
Ces sommes ouvrent toutefois droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Cela étant, le crédit d’impôt s’applique pour les dépenses exposées pour garder des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ces dépenses sont celles qui sont effectivement supportées par le contribuable, et qui sont versées au cours de l’année d’imposition concernée.
Cela signifie que les montants qui seraient facturés au contribuable, mais qui n’auraient pas été réglés au cours de l’année d’imposition, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage fiscal.
L’assiette et le montant du crédit d’impôt
L’assiette du crédit d’impôt inclut les sommes exposées par le contribuable pour la garde de ses enfants de moins de six ans en dehors de son domicile.
Cela exclut donc les frais exposés qui ne seraient pas liés à la garde des enfants. Il s’agit par exemple des activités extérieures à une garderie ou des frais de nourriture.
Conformément aux dispositions de l’article 200 quater B du code général des impôts, le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses liées aux frais de garde de l’enfant en dehors du domicile.
Il s’agit des dépenses qui sont effectivement supportées au cours de l’année d’imposition par le contribuable.
Il sera fait observer que le crédit d’impôt est compris dans le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros par an (article 200-0 A du code général des impôts).
Les dépenses sont prises en compte dans une limite annuelle fixée à 3.500 euros par enfant en 2023 (le seuil était de 2.300 euros en 2022).
Si l’enfant est en résidence alternée, ce seuil est divisé par deux pour chacun des parents, à savoir 1.750 euros par parent.
Si l’enfant est né ou a atteint l’âge de 6 ans au cours de l’année d’imposition, le seuil de 3.500 euros n’est pas réduit prorata temporis. Il reste applicable pour son montant total.
Il en va de même si l’enfant n’a été gardé que pour une partie de l’année.
Le crédit d’impôt de 50% s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.
Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt sur le revenu dû (par exemple si le contribuable n’est pas imposable), il fait alors l’objet d’un remboursement du Trésor Public.
A noter que pour obtenir le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants en dehors du domicile, le contribuable doit en demander le bénéfice via sa déclaration annuelle des revenus.
Il convient à cet égard de remplir les cases 7 GA à 7 GG de la déclaration n°2042-RICI.
Il convient également de mentionner dans le cadre de la déclaration le nom et l’adresse de l’assistante maternelle ou de la crèche qui a assuré la garde de l’enfant au cours de l’année d’imposition.
Le contribuable n’est pas tenu de joindre des pièces justificatives à sa déclaration d’ensemble des revenus.
Toutefois, en cas de contrôle, le contribuable doit pouvoir justifier de l’agrément de la personne ou de l’établissement qui s’est chargé de garder l’enfant au cours de l’année d’imposition concernée.
Le contribuable doit par ailleurs être en mesure de justifier du montant des frais de garde supportés. Tout moyen de preuve peut être utilisé à cet effet.
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