Jeune entreprise innovante : modalités et fiscalité

Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les PME qui respectent certaines conditions peuvent bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Ce statut permet d’obtenir des avantages fiscaux très intéressants.

Il concerne les PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au minimum 15% des charges fiscalement déductibles.

Le statut de JEI permet notamment d’obtenir une exonération des bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire, puis un abattement de 50% au titre du second exercice bénéficiaire.

Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à respecter pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, ainsi que les conséquences fiscales et sociales en cas d’éligibilité.

Conditions pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est régi par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Ce statut s’applique aux PME qui respectent certaines conditions.

L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts précité prévoit qu’une PME peut être qualifiée de JEI, lorsqu’elle remplit les deux conditions suivantes (qui sont cumulatives) : elle doit employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (alternativement, le total du bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros).

En matière fiscale, si l’entreprise a été créée entre 2013 et le 31 décembre 2022, elle peut être qualifiée de JEI si elle a moins de 11 années d’existence lors de sa demande en vue de bénéficier de ce statut. Le délai est de 8 années en matière sociale.

Cela signifie en pratique qu’en matière fiscale, une entreprise créée avant le 31 décembre 2022 perd définitivement son statut de JEI dès son onzième anniversaire.

Si l’entreprise est créée à compter du 1^er janvier 2023, elle peut être qualifiée de JEI, en matière fiscale et sociale, si elle a moins de 8 années d’existence au moment de sa demande en vue de bénéficier de ce statut.

Cela signifie en pratique qu’une entreprise créée après le 1^er janvier 2023 perd définitivement son statut de JEI dès son huitième anniversaire.

Par ailleurs, peuvent bénéficier du statut de JEI uniquement les PME qui réalisent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles.

Ce seuil de 15% s’apprécie à la clôture de chaque exercice au titre duquel l’entreprise entend bénéficier du statut de JEI.

Les dépenses de recherche et développement qui sont prises en compte pour bénéficier du statut de JEI sont les mêmes que celles ouvrant droit au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Sont toutefois exclues les dépenses de veille technologique, les dépenses d’innovation, ou encore celles d’élaboration de nouvelles collections.

Il convient par ailleurs que le capital social de la société soit détenu par des personnes physiques à hauteur au moins de 50% de manière directe ou indirecte.

Le capital social peut également être détenu par certaines entreprises de capital-risque ou des sociétés qualifiées de JEI (détenues à 50% au moins par des personnes physiques).

Cette condition de détention à 50 % doit être respectée tout au long de l’exercice, ou de la période d’imposition pendant laquelle l’entreprise souhaite bénéficier du statut de JEI.

A noter que le statut de JEI s’applique exclusivement aux entreprises qui sont réellement nouvelles au sens de l’article 44 sexies du CGI.

Cela signifie que l’entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, ou de l’extension ou la reprise d’une activité préexistante.

Ce statut s’applique par ailleurs aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025 (Article 33 de la loi 2022-1726 du 30-12-2022).

Il sera fait observer qu’une entreprise peut adresser une demande de rescrit fiscal à l’administration pour avoir son avis sur son éligibilité au statut de jeune entreprise innovante (article L. 80 B du livre des procédures fiscales).

L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de trois mois vaut accord implicite à l’éligibilité de l’entreprise concernée au statut de JEI.

A noter que la loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de JEI : la jeune entreprise de croissance.

Il s’agit d’entreprises qui exposent entre 5 et 15% de dépenses de recherche et développement (dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche). Elles doivent également satisfaire à des indicateurs de performance économique.

Conséquences fiscales et sociales en cas d’éligibilité au statut de JEI

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire.

Elles bénéficient par ailleurs d’un abattement de 50% au titre du second exercice bénéficiaire.

A noter que la loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les JEI créées depuis le 1er janvier 2024.

Quoi qu’il en soit, pour les JEI créées avant le 1er janvier 2024, il n’est pas nécessaire que les exercices bénéficiaires soient consécutifs.

L’exonération s’applique à la fois aux bénéfices, ainsi qu’aux plus-values régulièrement déclarées par l’entreprise concernée.

L’exonération n’est applicable qu’au titre des exercices durant lesquels l’entreprise concernée remplit tous les critères pour être qualifiée de JEI.

A noter que l’exonération d’impôt sur les bénéfices peut le cas échéant se cumuler avec le crédit d’impôt recherche.

Par ailleurs, une JEI peut bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans, ainsi qu’une exonération de la cotisation économique territoriale (incluant la cotisation foncière des entreprises).

En outre, lorsqu’une entreprise est éligible au régime des JEI, elle peut bénéficier, de manière plafonnée, d’une exonération des charges sociales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées aux salariés participant au projet de recherche et développement, ainsi que celles versées aux mandataires sociaux participant à titre principal aux activités de recherche.

Cette exonération suppose que l’employeur soit à jour de ses déclarations et paiements auprès de l’URSSAF.

Une JEI peut également bénéficier d’un remboursement immédiat, l’année de sa création, du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation.

Aucun formalisme particulier n’est requis pour bénéficier du statut de JEI.

Il convient que l’entreprise se déclare spontanément à la Direction des services fiscaux dont elle dépend.

Toutefois, comme mentionné ci-dessus, afin d’éviter une éventuelle remise en cause du statut de JEI, – générateur d’un potentiel redressement fiscal -, l’entreprise a la possibilité d’interroger l’administration sur son éligibilité à ce régime, via une demande de rescrit.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la direction des services fiscaux dont elle dépend.

Si l’administration fiscale valide l’éligibilité au régime du JEI, ou ne répond pas dans un délai de trois mois, elle ne pourra plus remettre en cause ce statut en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Il est donc vivement recommandé de sécuriser l’éligibilité au régime du JEI via une demande de rescrit. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez bénéficier de notre expertise à ce sujet.

A noter que la loi de finances pour 2024 prévoit qu’en cas de souscription en numéraire au capital d’une JEI, les versements permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% dans la limite de 75 000 euros pour les célibataires, et 150 000 € pour les couples mariés ou pacsés.

La réduction d’impôt est portée à 50 % en cas de souscription au capital d’une « jeune entreprise d’innovation de rupture » (secteur des technologies disruptives), qui a été créée depuis moins de 12 ans, et qui procède à des dépenses de recherche représentant au moins 30% de ses charges fiscalement déductibles. Les limites sont abaissées à 50 000 € pour les célibataires et 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés.