Fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle
📝 Modifié le 06/02/2023 | Par
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut percevoir une indemnité.
La règle de principe en matière fiscale est que toute indemnité versée en cas de rupture d’un contrat de travail constitue une rémunération imposable comme un traitement et salaire.
Il peut s’agir d’indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’indemnités de rupture d’un commun accord dans le cadre d’une convention individuelle (« indemnité de rupture conventionnelle homologuée »), ou d’indemnités de rupture conventionnelle collective en cas de départ négocié.
La fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle est spécifiée à l’article 80 duodecies du code général des impôts. Cet article apporte des précisions sur le régime fiscal applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle.
➡️ Sommaire de l'article :
Le traitement fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée
En cas de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail d’un salarié, ce dernier peut bénéficier d’une indemnité, conformément à l’article L.1237-13 du code du travail.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée, le salarié et l’employeur conviennent d’un commun accord des modalités de la rupture du contrat de travail.
Il s’agit ainsi d’un mode de rupture à l’amiable entre le salarié et son employeur.
Ce type de rupture doit faire l’objet d’une homologation.
L’indemnisation du salarié prend la forme d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le montant de cette indemnité est fixé dans le cadre de la convention de rupture conclue entre le salarié et son ex-employeur.
L’article L.1237-13 du code du travail prévoit que le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Ce type d’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement.
Cette règle suppose toutefois que le salarié ne soit pas en droit d’obtenir une pension de retraite d’un régime obligatoire.
L’article 80 duodecies dispose que les indemnités de licenciement sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des montants ci-après :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- Le double de la rémunération brute annuelle du salarié (perçue l’année civile précédant la rupture du contrat) ;
- La moitié du montant de l’indemnité perçue.
Il sera fait observer que dans les deux dernières hypothèses ci-dessus, la fraction bénéficiant de l’exonération ne peut excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (246.816 euros en 2022).
L’indemnité est par ailleurs exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
S’agissant du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, celle-ci est exonérée en totalité, sans considération de ce plafond.
Pour bien comprendre, prenons un exemple.
Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle en 2021.
Il est prévu une indemnité au profit du salarié de 120.000 euros, étant précisé que le montant de sa rémunération brute en 2020 était de 40.000 euros, et que la convention collective fixe le montant de l’indemnité de rupture à 60.000 euros.
Le double de la rémunération brute annuelle correspond ainsi à 80.000 euros, et la moitié de l’indemnité est de 60.000 euros.
Comme le double de la rémunération brute annuelle (80.000 euros) est le montant le plus élevé en l’espèce (par comparaison avec le montant de l’indemnité conventionnelle de 60.000 euros, et le montant de la moitié de l’indemnité de rupture qui correspond à 60.000 euros), c’est donc cette fraction de 80.000 euros qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Comme le salarié a perçu une indemnité de 120.000 euros, la somme de 80.000 euros est exonérée d’impôt sur le revenu. Seule est imposable la différence, à savoir 40.000 euros.
A noter que quel que soit le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci peut bénéficier du système du quotient.
Dans le cadre du système du quotient, les effets de la progressivité sont limités en ajoutant un quart du montant de l’indemnité au revenu courant, et en multipliant par quatre le montant de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu ainsi obtenu.
Autrement dit, il est procédé à un premier calcul du montant de l’impôt sur le revenu, sans inclure le montant de l’indemnité. Dans un second temps, on calcule le montant de l’impôt sur le revenu en ajoutant un quart du montant de l’indemnité au revenu imposable. Et enfin, on calcule la différence entre ces deux montants d’impôt sur le revenu, qu’il convient ensuite de multiplier par quatre.
Le traitement fiscal de l’indemnité de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif
Ce type d’indemnité est prévu à l’article L.1237-19-1 du code du travail.
La rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif permet à l’entreprise de prévoir des suppressions d’emplois, en dehors de tout licenciement.
L’accord collectif doit être validé par l’administration, et l’entreprise n’a pas besoin de justifier d’une raison économique pour procéder aux suppressions d’emplois.
L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée d’impôt sur le revenu sans aucune limitation de montant.
Sont également exonérées, les indemnités qui ont pour objet de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés.
En outre, lorsque le salarié accepte une proposition de congé de mobilité, l’indemnité de rupture du contrat de travail qui en découle est également totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
Foire aux questions
Comment est imposée une rupture conventionnelle ?
Est imposable la fraction des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée d’un contrat de travail qui excède le plus élevé de ces trois montants : soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit le double de la rémunération brute annuelle du salarié (perçue l’année civile qui précède la rupture du contrat), soit la moitié de l’indemnité perçue.
Quelles sont les indemnités non imposables ?
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée d’un contrat de travail sont exonérées à hauteur du plus élevé de ces trois montants : soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit le double de la rémunération brute annuelle du salarié (perçue l’année civile qui précède la rupture du contrat), soit la moitié de l’indemnité perçue.
Il y a une exception à cette exonération si le salarié peut bénéficier d’une retraite d’un régime légalement obligatoire.
Lorsqu’il s’agit d’une indemnité de rupture conventionnelle collective, celle-ci est exonérée sans limitation de montant. Sont également exonérées sans limitation de montant les indemnités ayant pour objet de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe du salarié.
Comment déclarer la fraction imposable de l’indemnité de rupture ?
La fraction imposable de l’indemnité de rupture est en principe préremplie en case 1AJ, 1BJ, 1CJ ou 1DJ de la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.
Pour bénéficier du système du quotient, il convient de mentionner le montant de l’indemnité imposable dans la case 0XX en page 3 de la déclaration complémentaire n°2042 C.
Dans ce cas, il convient de corriger le salaire qui a été prérempli dans la déclaration n°2042 en case 1AJ, 1BJ, 1CJ ou 1DJ.
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