Fiscalité des FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation)

Il existe plusieurs types de fonds de capital-investissement en France.

Ces fonds ont pour objet la prise de participations au capital de PME européennes cotées ou non.

Leur objectif est de réaliser une plus-value au moment de la cession de leurs participations dans ces sociétés.

Les principaux fonds de capital-investissement sont les FCPR (fonds commun de placement à risque), les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) et les FIP (fonds d’investissement de proximité).

Cet article se focalise sur le traitement fiscal applicable au porteur de parts de FCPI.

L’imposition des produits réalisés au sein du FCPI

Lorsque l’actif du FCPI est composé à 70% au moins de titres de capital de PME européennes non cotées et innovantes, les porteurs de parts du FCPI bénéficient de l’exonération des produits réalisés, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Le porteur doit être une personne physique fiscalement domiciliée en France ;
• Le porteur doit s’engager à conserver les parts du FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la date de leur souscription ;
• Les sommes réparties durant la période de 5 ans doivent être réinvesties dans le fonds, et doivent demeurer indisponibles au cours de ce délai ;
• Le porteur ne doit pas détenir directement ou indirectement (avec son groupe familial) plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés qui composent l’actif du fonds.

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, le porteur de part bénéficie alors d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits auxquels les parts du FCPI donnent droit.

Cela concerne à la fois les sommes réparties par le fonds durant la période de conservation de cinq ans, ainsi que celles qui seraient réparties ultérieurement.

L’exonération d’impôt sur le revenu peut être remise en cause, chaque fois que l’une des conditions ci-dessus cesse d’être remplie.

Cela peut être le cas par exemple si les parts du fonds sont cédées par le porteur, avant la fin de la période de conservation de cinq années.

En cas de remise en cause, il convient alors de rattacher les produits exonérés au revenu imposable au titre de l’année au cours de laquelle la condition concernée a cessé d’être respectée.

Ces produits font l’objet d’une imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%, ou sur option, barème progressif de l’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%).

A noter qu’il est possible de céder les parts avant la fin de la période de conservation de 5 ans, dans l’hypothèse du décès du porteur des parts ou de son conjoint, en cas d’invalidité, de départ à la retraite, ou de licenciement.

Dans ces cas de figure, les produits des parts restent assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

L’imposition de la plus-value de cession des parts de FCPI

Lorsque le porteur des parts cède les titres, l’éventuelle plus-value réalisée lors de cette cession est exonérée d’impôt sur le revenu, à condition qu’elle intervienne après l’expiration de la période précitée de conservation de cinq ans.

Au moment de la cession, l’actif du FCPI doit continuer à être composé à 70% au moins de titres de capital de PME européennes non cotées et innovantes (sauf si le fonds est arrivé à son terme, et se trouve donc en période de liquidation).

Dans l’hypothèse où le porteur des parts du FCPI procèderait à la cession des titres durant la période de conservation, les plus-values seraient alors imposables, selon le régime fiscal applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières (prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%, ou sur option barème progressif de l’impôt sur le revenu assorti des prélèvements sociaux de 17,2%).

Dans tous les cas, que la cession soit ou non soumise à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont applicables lors de la cession des titres. Ils sont précomptés par le fonds, et sont reversés directement auprès du service des impôts.

Réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’un FCPI

Conformément à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, une réduction d’impôt s’applique lorsqu’une personne physique souscrit en numéraire des parts de FCPI.

Pour en bénéficier, le porteur doit prendre l’engagement de conserver les parts du fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription.

De surcroît, le porteur des parts ne doit pas avoir détenu directement (ou via son groupe familial) plus de 10% des parts du fonds, ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés qui composent l’actif du fonds. Cette condition doit être respectée au cours des cinq années précédant la souscription.

La réduction d’impôt est en principe égale à 18% du montant des versements qui sont effectués au titre de l’année d’imposition. Par exception, et durant certaines périodes, la réduction d’impôt est fixée à 25% (notamment entre le 18 mars et le 31 décembre 2022).

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 12.000 euros pour les personnes seules (célibataires, veufs, divorcés) et de 24.000 euros pour les couples (mariés ou couples pacsés soumis à une imposition commune).

A noter que la réduction d’impôt est incluse dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros par an.

Il est également important de relever que les parts de FCPI, – qui ont permis au contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu -, ne peuvent pas figurer sur un PEA.

Les porteurs de parts doivent par ailleurs être en mesure de produire, – en cas de demande de l’administration fiscale -, la copie de l’engagement de conservation des parts pendant cinq ans.

Foire aux questions

Comment bénéficier de l’exonération des produits et plus-values réalisés dans le cadre d’un FCPI ?

L’exonération d’impôt sur le revenu (pas des prélèvements sociaux de 17,2%) suppose que les conditions suivantes soient remplies : le contribuable doit prendre l’engagement de conserver les parts du fonds pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription, les sommes réparties doivent être réinvesties dans le fonds et demeurer indisponibles durant cette période de cinq ans, et le porteur ne doit pas détenir directement ou indirectement (seul ou avec son groupe familial) plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés qui composent l’actif du fonds.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt prévue en cas de souscription des parts d’un FCPI ?

Les souscriptions de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18% (pour les versements qui ont été réalisés en 2021 jusqu’au 8 mai) ou de 25% (pour les versements qui ont été réalisés à compter du 9 mai 2021).

Le montant des versements est retenu dans la limite annuelle de 12.000 euros pour une personne seule et 24.000 euros pour un couple.

Les parts du FCPI doivent être conservées pendant au moins cinq années à compter de leur souscription. De plus, il ne faut pas que le contribuable (et son groupe familial) détienne plus de 10% des parts du fonds.

Ils ne doivent pas non plus avoir détenu, durant les cinq années précédant la souscription, plus de 25% des droits des les bénéfices des sociétés qui composent l’actif du fonds.

Comment déclarer la souscription des parts d’un FCPI ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt de 18% (portée à 25% pour les souscriptions réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021), il convient de porter le montant de la souscription dans les cases GQ et FQ de la déclaration n°2042 C.

Pour rappel, le plafond de souscription, pour bénéficier de la réduction d’impôt, est de 12.000 euros pour un célibataire et 24.000 euros pour un couple.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité des FCPI ?

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Sources législatives et doctrinales

• Article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
• Article L. 214-30 du code monétaire et financier.
• BOI-IR-RICI-100 : Réductions et crédits d’impôt – Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation.
• Impots.gouv.fr : Si j’investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d’impôt ?

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