Fiscalité du PEA (plan d’épargne en actions)

📝 Modifié le 09/05/2024 | Par Didier Majerowiez (Fiscaliste)

Le PEA (plan d’épargne en actions) est un dispositif d’épargne qui permet de bénéficier d’un régime fiscal favorable en cas d’investissement en actions (si certaines conditions sont réunies, et en particulier un retrait effectué après 5 années).

Il est réservé aux particuliers majeurs qui ont leur domicile fiscal établi en France.

Via un PEA, il est possible d’acquérir des actions ou des titres d’organismes de placement collectif (FCP, SICAV, etc.) lesquels sont eux-mêmes investis à titre principal en actions.

L’atout majeur du PEA est que, si aucun retrait n’est effectué par l’épargnant pendant cinq ans, les dividendes et les plus-values réalisés dans le cadre du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.

A noter que contrairement aux formules d’épargne classiques, le PEA présente un risque pour le détenteur d’une perte en capital, sachant qu’il n’y a aucun rendement garanti (sauf exception).

Il existe actuellement deux formules de PEA : le PEA dit « classique » et le PEA « PME-ETI ».

Ce dernier bénéficie des mêmes avantages que le PEA « classique » et fonctionne de la même façon. Sa principale différence réside dans le plafond des versements qui est plus élevé dans le PEA « PME-ETI ».

FISCALITÉ DU PEA

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➡️ Sommaire de l'article :

Comment fonctionne le PEA ?

Pour ouvrir un PEA, l’épargnant doit obligatoirement être une personne physique de plus de 18 ans, qui a son domicile fiscal en France.

En cas d’ouverture d’un PEA auprès d’un établissement bancaire, celui-ci comporte à la fois un compte en espèces et un compte-titres, le premier servant à financer l’acquisition des titres inscrits sur le second.

En cas d’ouverture d’un PEA auprès d’une compagnie d’assurance, il prend alors la forme d’un contrat de capitalisation en unités de comptes. Le contrat est ainsi investi dans des titres.

L’ouverture du plan suppose la signature d’un contrat entre l’épargnant et l’établissement gestionnaire (il peut s’agir d’une compagnie d’assurance, d’une banque, ou encore une entreprise d’investissement).

Dans le PEA dit « classique », le plafond de versement est fixé à 150.000 euros.

Dans le PEA « PME-ETI », le plafond est plus élevé puisqu’il est fixé à 225.000 euros.

Un même épargnant peut détenir à la fois un PEA « classique » et un PEA « PME-ETI ». Toutefois, il n’est pas possible de détenir deux plans d’un même type.

Si un épargnant détient à la fois un PEA « classique » et un PEA « PME-ETI », la somme des versements réalisés sur ces plans ne peut dépasser 225.000 euros.

Le dépassement de ces plafonds de versements entraîne automatiquement la clôture du plan.

Le plan est considéré « ouvert », non pas au moment de la signature du contrat, mais au moment du premier versement sur le compte.

La durée du PEA s’apprécie ainsi à compter de la date du premier versement.

Il sera fait observer qu’il n’existe actuellement aucune durée légale pour un PEA. Il peut donc rester ouvert indéfiniment. Il n’y a par ailleurs aucun versement minimum à réaliser, ni même l’obligation de réaliser régulièrement des versements.

Pour ce qui concerne les versements sur le plan, ils doivent être réalisés obligatoirement en numéraire.

A noter qu’un PEA ne peut pas faire l’objet d’une donation. Il en va de même des titres logés dans le PEA. Il n’est donc pas possible de purger l’impôt sur la plus-value sur les titres en les transmettant à titre gratuit.

Fiscalité du PEA en l’absence de retrait

En l’absence de retrait, les gains (dividendes et plus-values réalisés dans le cadre du PEA) ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Il existe une exception applicable aux dividendes provenant de sociétés non cotées.

En effet, lorsque le titulaire d’un PEA détient des parts ou actions de sociétés non cotées, les produits en découlant ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10% du montant de ces placements.

Cela ne concerne que les dividendes, et pas les plus-values de cession des parts ou actions de sociétés non cotées.

Ainsi, lorsqu’un dividende est versé au titulaire du plan par une société non cotée, et qu’il dépasse le seuil de 10%, la fraction imposable est égale à la différence entre d’un côté, le montant des dividendes qui ont été versés au cours de l’année, et d’un autre côté, 10% de la valeur d’acquisition des parts sociales ou actions.

La fraction imposable est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour bien comprendre, prenons un exemple.

Le gérant d’une société non cotée détient des actions acquises moyennant 200.000 euros.
Au cours de l’année 2021, la société a distribué 25.000 euros de dividendes.
L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 20.000 euros (10% de la valeur des titres). Les 5.000 euros restants sont imposables à l’impôt sur le revenu.

Fiscalité du PEA en cas de retrait avant 5 ans

Tout retrait ou rachat effectué avant la fin de la cinquième année du plan entraine automatiquement la clôture du plan.

Il s’agit de la règle de principe qui s’applique même en cas de retrait partiel.

Le retrait avant 5 ans entraine ainsi la perte des avantages fiscaux liés au PEA, et particulièrement la perte de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les gains réalisés via le plan.

Il y a des exceptions prévues à ce principe, notamment en cas de licenciement du titulaire du plan (ou de son conjoint), d’invalidité, de mise à la retraite anticipée, ou encore lorsque le retrait est affecté, dans un délai de 3 mois, à la création ou la reprise d’une entreprise dont le titulaire, ou un membre de son groupe familial (conjoint, partenaire de PACS, enfant, parent) assume l’exploitation ou la gestion.

Dans un tel cas de figure, le retrait avant 5 ans n’entraine pas la remise en cause des avantages fiscaux liés au PEA.

La clôture du PEA avant la fin de la cinquième année entraîne l’imposition des gains nets réalisés depuis l’ouverture du plan (dividendes et plus-values) au prélèvement forfaitaire unique (12,8%) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans les deux cas, s’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé que les gains nets afférents aux retraits partiels de sommes figurant sur un PEA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement, et ce, quelle que soit l’origine des sommes retirées (CE 9e et 10e ch. 29 novembre 2023 n°461258).

Le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA au moment du retrait et le montant des versements réalisés par le titulaire depuis l’ouverture du plan.

Il sera fait observer que le décès du titulaire du plan avant cinq ans n’entraîne pas l’imposition à l’impôt sur le revenu de ce gain net.

A noter également que les gains (ou les pertes) constatés au moment du retrait avant 5 ans peuvent faire l’objet d’une imputation sur les gains (ou les pertes) de cession de titres hors PEA (réalisés sur un compte-titres ordinaire).

Fiscalité du PEA en cas de retrait après 5 ans

Un retrait partiel réalisé après 5 ans n’entraine pas la clôture automatique du plan. Le plan continue à fonctionner contrairement à l’hypothèse précédente.

En cas de retrait après 5 ans, les gains réalisés via le PEA sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu.

Ils demeurent toutefois soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Comme le plan n’est pas clôturé, le titulaire bénéficie de la possibilité d’effectuer encore de nouveaux versements.

A noter qu’un retrait ou un rachat total entraine la fermeture définitive du PEA.

En cas de dénouement du contrat par le versement d’une rente viagère, celle-ci n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle demeure toutefois assujettie aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

En cas de cession des titres après la clôture du plan, la plus-value éventuelle est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières (imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les prélèvements sociaux de 17,2%, et après imputation éventuelle des abattements pour durée de détention si les conditions pour en bénéficier sont remplies).

Fiscalité du PEA en cas de succession

Si le titulaire du plan décède, les gains réalisés sur le PEA depuis son ouverture sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu.

Il importe peu que le décès soit intervenu dans les cinq ans de l’ouverture du plan ou après ce délai de cinq ans.

A noter qu’en cas de décès du titulaire du plan, le PEA est automatiquement clôturé. Il ne fait donc pas l’objet d’une transmission aux héritiers.

Dans l’hypothèse d’un PEA ouvert auprès d’une banque, celle-ci va clôturer le plan et virer les titres sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de l’indivision successorale.

Dans ce cas, les héritiers pourront conserver les titres ou procéder à leur cession.

Les gains réalisés sur le PEA sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% en cas de décès du titulaire. Les prélèvements sociaux sont déductibles de l’actif successoral du défunt.

Si les titres prennent de la valeur depuis le décès du titulaire du plan jusqu’à la date de leur cession, les héritiers devront alors régler l’impôt sur la plus-value à proportion de leur quote-part dans la succession du défunt.

Foire aux questions

Quelle est la fiscalité d’un PEA ?

A condition de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans au minimum, les gains tirés des sommes déposées sur un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse de plus-values ou de dividendes.

Lorsque la condition des cinq ans n’est pas respectée (et sauf exceptions), les gains nets des retraits sont alors imposés à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% (ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Dans les deux cas, les prélèvements sociaux au taux de 17,2% s’appliquent sur les gains réalisés.

Quels sont les avantages fiscaux d’un PEA ?

Grâce au PEA, le contribuable a la possibilité d’investir en actions, en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les dividendes et les plus-values réalisées, et à condition de n’effectuer aucun retrait pendant une durée minimale de cinq ans (sauf exceptions).

Au-delà de cinq ans, le titulaire du PEA a la possibilité d’opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée. Les gains demeurent dans les tous cas assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

A noter par ailleurs que pendant toute la durée du plan, les produits procurés par les placements effectués dans le cadre du PEA (dividendes, plus-values) ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu (sauf exception concernant les dividendes des actions ou parts de sociétés non cotées, lorsque les produits dépassent 10% du montant des placements).

Quelle est la durée d’un PEA ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au PEA (exonération d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux au taux de 17,2%), le contribuable ne doit effectuer aucun retrait avant une durée minimale de cinq ans.

Il y a des exceptions, notamment en cas de licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée, décès du contribuable, ou pour la création ou la reprise d’une entreprise sous certaines conditions.

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