Fiscalité de l’EURL

Un entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, ou prestataire de services, a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans le cadre d’une société unipersonnelle telle qu’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Le régime juridique et la fiscalité de l’EURL sont spécifiques.

L’EURL est une forme sociétaire qui ne comprend qu’un seul associé, à l’instar d’une SASU. Dans une EURL, l’associé unique exerce généralement la gérance de la société, et en constitue l’exploitant.

D’un point de vue juridique, l’associé unique de l’EURL supporte les dettes sociales à concurrence du montant des apports qu’il a effectué au moment de la constitution de l’entreprise.

L’EURL reprend les principales règles des SARL (société à responsabilité limitée), avec quelques adaptations liées à la présence d’un associé unique.

Il sera fait observer qu’un entrepreneur individuel peut exercer son activité comme associé unique, non seulement dans une EURL, mais également dans une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle).

Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité de l’EURL, tant au niveau de l’entreprise, qu’au niveau de l’associé unique.

L’imposition des bénéfices de l’EURL

Conformément aux dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique est en principe soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.

L’entreprise est ainsi fiscalement translucide, sauf option de l’associé pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes, l’associé unique est redevable personnellement de l’impôt sur le revenu sur les bénéfices sociaux de l’entreprise.

Les bénéfices sociaux sont déterminés conformément aux règles juridiques et fiscales applicables à la catégorie de bénéfices liée à la nature de l’activité exercée. Il s’agit ainsi généralement de BIC, de BNC, ou de bénéfices agricoles.

D’un point de vue comptable, une EURL est tenue de respecter l’obligation de déposer des comptes annuels, de la même manière que les autres formes sociétaires.

D’un point de vue fiscal, les rémunérations perçues par l’associé unique ne sont pas considérées comme une charge d’exploitation déductible du résultat imposable, mais sont traitées comme une attribution du bénéfice social.

En présence d’un gérant non associé de l’EURL, sa rémunération est déductible du résultat social, mais à condition qu’elle soit justifiée.

Lorsque l’EURL opte pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, la rémunération de l’associé unique est déductible du résultat social.

Dans le cadre du régime de l’impôt sur les sociétés, l’EURL est imposée au taux réduit d’IS de 15% dans la limite de 42.500 euros de bénéfices (en 2023), puis de 25% au-delà.

Il sera fait observer que si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, l’entreprise relève alors obligatoirement à l’impôt sur les sociétés.

Fiscalité de l’associé unique d’une EURL

Le régime fiscal applicable à l’associé unique de l’EURL diffère selon sa qualité.

Lorsque l’associé unique est une personne morale, la société est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’opter pour la translucidité fiscale.

En revanche, lorsque l’associé unique est une personne physique, la société est alors soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (translucidité fiscale).

Dans le cadre d’une société fiscalement translucide, l’associé est imposable directement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices sociaux réalisés.

Lorsque l’associé unique de l’EURL est également son gérant, la rémunération perçue par celui-ci est réintégrée dans les résultats de l’entreprise ; ceux-ci étant imposés à son nom.

Pour rappel en effet, la rémunération perçue par l’associé unique d’une EURL n’est pas déductible du bénéfice social. Il en va différemment du salaire de son conjoint qui est déductible (article 154 du code général des impôts), ou encore du salaire versé à un autre membre de sa famille, dès lors que cette rémunération n’est pas exagérée, et correspond à un travail effectif pour l’entreprise.

A noter que si l’associé unique n’appréhende pas le bénéfice social (par exemple celui-ci est mis en réserve), il est malgré tout imposé sur celui-ci.

Si l’associé unique a supporté des charges pour les besoins de son activité, ou pour l’acquisition de son revenu professionnel, il peut les imputer sur les bénéfices sociaux.

Si le gérant de l’EURL n’est pas associé, sa rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

La rémunération du gérant non associé est déductible du résultat social de l’entreprise. Il faut toutefois qu’elle ne soit pas excessive et corresponde à un travail effectif.

Par ailleurs, en cas d’option de l’EURL pour le régime de l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant associé unique de l’EURL est imposée conformément aux règles prévues à l’article 62 du code général des impôts.

Le montant imposable de la rémunération est ainsi déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, et après déduction des cotisations sociales. Conformément au régime des traitements et salaires, le gérant associé unique peut bénéficier d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels, ou opter pour le régime des frais réels.

En cas de désignation d’un tiers comme gérant de l’EURL, la rémunération versée à celui-ci est imposable comme un traitement et salaire. Elle est par ailleurs déductible du résultat social.

En outre, les rémunérations versées à l’associé unique qui ne serait pas gérant, – dans le cadre d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés -, relèvent du régime de l’article 62 du code général des impôts.

Dans l’hypothèse où l’EURL aurait comme associé unique une personne morale, elle serait alors soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la gérance serait assumée par une personne physique, et sa rémunération serait imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Foire aux questions

Comment est imposée une EURL dont l’associé unique est une personne physique ?

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, l’entreprise est alors assujettie au régime fiscal des sociétés de personnes.

Elle est donc fiscalement translucide, ce qui signifie que le résultat social est établi au niveau de l’entreprise, mais que les bénéfices sociaux sont imposables directement entre les mains de l’associé unique à l’impôt sur le revenu (que les bénéfices soient distribués ou non).

Il est possible pour l’associé unique d’opter pour l’imposition de l’EURL à l’impôt sur les sociétés.

Comment est imposée une EURL dont l’associé unique est une personne morale ?

Si une personne morale est associée unique d’une EURL, l’entreprise est alors soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

En pareille hypothèse, l’entreprise ne dispose pas de la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

L’EURL est alors soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% dans la limite de 38.120 euros de bénéfices, et de 25% au-delà de cette limite.

De son côté, l’associé unique n’est imposé à l’impôt sur le revenu qu’en cas de distribution de dividendes.

Comment est imposée la rémunération de l’associé unique d’une EURL ?

Lorsque le gérant d’une EURL fiscalement translucide est l’associé unique, sa rémunération doit alors être réintégrée dans le bénéfice fiscal. Elle est ensuite imposée au nom de l’associé.

Lorsque le gérant d’une EURL fiscalement translucide n’est pas associé de l’entreprise, sa rémunération est alors imposable dans la catégorie des traitements et salaires, sous réserve qu’elle ne soit pas excessive, et qu’elle corresponde à un travail effectif.

Lorsque le gérant d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés est l’associé unique, sa rémunération est imposable dans les conditions prévues à l’article 62 du code général des impôts.

Lorsque le gérant d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas associé de l’entreprise, sa rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, à condition qu’elle ne soit pas excessive, et qu’elle corresponde à un travail effectif.

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