Rémunération ou dividendes pour un dirigeant ? Avantages et inconvénients

Vous avez récemment lancé l’activité de votre société et vous souhaiteriez savoir s’il serait préférable, d’un point de vue juridique et fiscal, de vous verser un salaire ou un dividende ?

Cet article a pour finalité de vous apporter un éclairage sur les atouts et les inconvénients de chacune de ces options.

Aspects juridiques et fiscaux du versement d’une rémunération

Lorsqu’un gérant d’une société accomplit un travail au titre de son mandat social, il peut percevoir une rémunération fixe et/ou une rémunération proportionnelle.

Au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social suppose nécessairement une activité technique distincte, une rémunération séparée, et un lien de subordination vis-à-vis de la société.

D’un point de vue fiscal, le dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, qui relève du régime général de la sécurité sociale (président de SA, de SASU, et gérant minoritaire de SARL), est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires pour les rémunérations perçues au titre du mandat social.

Lorsque le dirigeant relève du régime des indépendants ou des travailleurs non-salariés (ce qui est le cas des gérants majoritaires de SARL et des gérants d’EURL), la rémunération relève alors d’un régime particulier de traitements et salaires prévu à l’article 62 du code général des impôts.

Les avantages d’une rémunération pour un dirigeant sont multiples. On peut notamment citer :

• La garantie d’un revenu versé chaque mois, même si la société ne dégage pas de bénéfices ;
• Le bénéfice d’une protection sociale complète ;
• La possibilité pour la société de déduire du bénéfice imposable la rémunération du dirigeant et les charges sociales y afférentes.

En revanche, quelques inconvénients sont à signaler en cas de versement d’une rémunération au dirigeant :

• Le poids des charges sociales patronales supportées par la société ;
• Un taux de contributions sociales plus élevé qu’en cas de versement d’un dividende ;
• L’obligation de tenir et de gérer un système de paie, ce qui peut être chronophage, et générer des coûts supplémentaires.
• Côté dirigeant, une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme traitements et salaires (jusqu’à 45%), laquelle peut être moins intéressante que le prélèvement forfaitaire unique applicable sur les dividendes (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).

A noter que, bien que la société soit autorisée à déduire la rémunération du dirigeant de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, en cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale pourrait réintégrer dans les bénéfices la fraction de la rémunération ainsi versée, si celle-ci est jugée excessive.

Dans ce cas, le dirigeant pourrait être imposé selon le régime dissuasif des distributions irrégulières.

Aspects juridiques et fiscaux du versement d’un dividende

Lorsqu’un bénéfice distribuable est constaté en fin d’exercice, il peut être distribué aux associés, à l’occasion de l’assemblée générale d’approbation des comptes qui se tient chaque année.

Dès l’instant que le gérant est également associé de la société, il a droit juridiquement au versement du dividende, comme tout associé. Une clause qui lui retirerait un tel droit serait jugée léonine et donc nulle.

D’un point de vue fiscal, le dividende est imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Sur option, le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour l’imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il sera fait observer que cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus (Il faut cocher la case 2OP dans la déclaration). Elle est irrévocable et s’applique à l’ensemble des gains financiers du foyer fiscal.

En cas d’option, le contribuable peut bénéficier d’un abattement de 40%, uniquement en matière d’impôt sur le revenu (pas en matière de prélèvements sociaux), qui est pratiqué sur le montant brut du dividende.

Bien entendu, l’intérêt d’opter ou non pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu dépend du quotient familial du dirigeant, mais également du montant des revenus de son foyer fiscal.

Il y a plusieurs avantages au versement d’un dividende :

• Contrairement à une rémunération, il n’y a pas de contributions sociales patronales, ce qui allège les charges au niveau de la société ;
• Le dirigeant peut choisir librement entre une imposition au PFU (taux global de 30%) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%).
• Le versement d’un dividende permet de récompenser non seulement le dirigeant, mais également les autres actionnaires, et de les associer ainsi au succès de l’entreprise.

Les inconvénients en cas de versement d’un dividende sont les suivants :

• Le montant des prélèvements sociaux (17,2%) peut être supérieur à ceux frappant les revenus d’activité qui sont appliqués en cas de versement d’une rémunération ;
• Un dividende ne valide pas des trimestres de retraite, et n’induit aucune protection sociale spécifique ;
• Le versement d’un dividende ne peut intervenir qu’en présence d’un bénéfice distribuable. Il est également nécessaire que les comptes de l’exercice aient été approuvés par l’assemblée générale annuelle des associés. Il peut donc arriver qu’aucun dividende ne soit distribuable pendant quelques années.
• Les dividendes ne sont pas déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. L’imposition est donc plus élevée côté société que le versement d’une rémunération.

Il sera par ailleurs fait remarquer que les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL, aux gérants d’EURL, ou aux associés de SNC (ainsi qu’à leur conjoint ou à leurs enfants) sont assujettis aux cotisations sociales, dès l’instant qu’ils sont d’un montant supérieur à 10% du capital social.

Compte tenu de ce tout ce qui précède, il apparaît que le choix entre une rémunération et un dividende pour un dirigeant est une question complexe, qui nécessite un examen approfondi de la situation personnelle du dirigeant, et des conséquences qui pourraient en découler au niveau de la société.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez bénéficier de notre expertise en la matière, et/ou à laisser un commentaire dans l’espace ci-dessous.

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