La demande de renseignements de l’administration fiscale
📝 Modifié le 22/01/2024 | Par
L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour obtenir des informations du contribuable, que ce soit via une demande de renseignements, ou une demande d’éclaircissements ou de justifications.
Elle peut recourir à la demande de renseignements (qui ne présente pas un caractère contraignant), ou recourir à la demande d’éclaircissements ou de justifications qui peut entrainer de lourdes conséquences en cas de défaut de réponse.
Elle dispose également de la possibilité de mettre en œuvre son droit de communication prévu par les articles L.81 et suivants du livre des procédures fiscales.
Les demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications ont pour objet de demander aux contribuables des explications sur les déclarations souscrites par ses soins, ou sur les actes qu’il a déposés.
Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de demande de renseignements.
➡️ Sommaire de l'article :
La procédure de demande de renseignements
Conformément aux dispositions de l’article L.10 du livre des procédures fiscales, l’administration bénéficie de la faculté de demander des renseignements, des éclaircissements, ou des justifications aux contribuables.
Ces demandes portent sur les déclarations souscrites par le contribuable, ou sur les actes déposés par ses soins.
En pratique, une demande de renseignements est destinée à obtenir des éclaircissements sur la situation fiscale du contribuable. Elle peut permettre d’éviter la mise en œuvre d’une procédure de contrôle.
L’article L.11 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à ce type de demandes.
Lorsqu’il s’agit d’une demande de renseignement ordinaire, l’administration recourt à l’imprimé n°754.
La loi n’a pas prévu le domaine d’une demande de renseignements. En pratique, elle peut avoir lieu chaque fois que l’administration fiscale a besoin d’explications du contribuable.
Conformément aux dispositions de l’article L.11 du livre des procédures fiscales, le délai pour répondre à une demande de renseignements (ou à une demande d’éclaircissements ou de justifications) est fixé à 30 jours.
Ce délai court à compter de la réception de la demande.
Il a été jugé que si le contribuable reçoit une proposition de rectification avant l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande qui lui a été adressée sur le fondement de l’article L.10 du livre des procédures fiscales, les redressements fiscaux pourraient alors être entachés d’une irrégularité substantielle, si ceux-ci ont été justifiés par l’absence de réponse du contribuable (CAA Bordeaux 18-10-2005 n° 02-139, 3e ch., Escar ; CAA Lyon 21-12-2006 n° 02-1906, 5e ch., Pons).
Conséquences en cas d’absence de réponse à une demande de l’administration
La loi n’impose pas aux contribuables l’obligation de répondre à une demande de renseignements de l’administration fiscale, que celle-ci soit verbale ou écrite.
Ainsi, en cas d’absence de réponse du contribuable à une demande de renseignements, aucune sanction ne peut s’appliquer, et l’administration fiscale ne peut pas mettre en œuvre une procédure de taxation d’office.
C’est différent pour les demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L.16 du livre des procédures fiscales. En effet, l’absence de réponse dans le délai imparti (60 jours) peut entrainer la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office.
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler à maintes reprises que l’absence de réponse du contribuable à une demande formulée sur le fondement de l’article L.10 du livre des procédures fiscales ne peut donner lieu à aucune sanction, compte tenu de son caractère non contraignant (CE 22-1-2010 n° 314010, 8e et 3e s.-s., Quero).
L’administration fiscale ne peut donc pas menacer ou contraindre un contribuable de répondre à une demande de renseignements. Ce dernier est libre de répondre ou non à une telle demande. Il peut également répondre (s’il le souhaite) selon le mode qui lui convient.
Il convient d’être vigilant à ce sujet car l’administration fiscale n’a pas l’obligation d’informer le contribuable du caractère non contraignant d’une demande de renseignements fondée sur les dispositions de l’article L.10 du livre des procédures fiscales.
Ce point est important, sachant que dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une entreprise, le vérificateur peut formuler une demande verbale de renseignements au contribuable, sans être tenu de l’informer au préalable du caractère non contraignant de cette demande.
En pratique, à l’issue de la procédure de demande de renseignements, celle-ci peut être classée, si l’administration fiscale estime avoir recueilli des éléments jugés satisfaisants.
Généralement, si le contribuable s’abstient de répondre à une demande de renseignements, l’administration fiscale lui adresse une demande d’éclaircissements ou de justifications ; demande qui présente cette fois-ci un caractère contraignant.
Foire aux questions
Est-il obligatoire de répondre à une demande de renseignements ?
La loi ne prévoit aucune obligation pour le contribuable de répondre à une demande de renseignements, que celle-ci soit verbale ou écrite.
Il s’ensuit que si le contribuable s’abstient de répondre à une demande de renseignements réalisée sur le fondement de l’article L.10 du livre des procédures fiscales, il ne peut pas être sanctionné pour cela, et l’administration ne peut justifier sur ce fondement la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office.
Toutefois, l’absence de réponse peut découler sur l’envoi d’une demande d’éclaircissements ou de justifications, qui présente cette fois-ci un caractère contraignant.
Quelle est la différence entre une demande de renseignements et une demande d’éclaircissements ?
La demande de renseignements réalisée sur le fondement de l’article L.10 du livre des procédures fiscales ne présente pas de caractère contraignant. Cela signifie que le contribuable est libre d’y répondre ou non.
En revanche, la demande d’éclaircissements ou de justifications adressée à un contribuable sur le fondement de l’article L.16 du livre des procédures fiscales présente un caractère contraignant. Le défaut de réponse à l’expiration d’un délai de 60 jours peut justifier la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office à l’encontre du contribuable.
A quoi sert la demande de renseignements ?
L’administration recourt à la demande de renseignements dans l’objectif d’obtenir des éclaircissements sur la situation fiscale du contribuable.
Cette procédure est utile car elle peut permettre d’éviter la mise en œuvre d’une imposition erronée, ou l’engagement d’une procédure de contrôle (ESFP ou vérification de comptabilité) qui pourrait être lourde de conséquences.
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