Contrôle fiscal d’une entreprise : modalités et durée

Une entreprise peut à tout moment faire l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Comment se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise ?

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’inspecteur vérifie la cohérence des éléments mentionnés dans les déclarations fiscales de l’entreprise, avec les pièces justificatives et les éléments comptables.

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’entreprise peut faire l’objet d’une rectification de ses bases imposables.

Cette rectification peut être contestée devant le service vérificateur, et en cas de persistance du désaccord devant la Direction des Services Fiscaux, puis devant le tribunal compétent.

Cet article a pour objet de faire un point complet sur la procédure de contrôle fiscal d’une entreprise en France.

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de contrôler l’existence et la tenue d’une comptabilité par l’entreprise vérifiée, ainsi que sa sincérité.

Elle contrôle également la cohérence des déclarations fiscales souscrites par l’entreprise contrôlée avec les éléments figurant dans sa comptabilité.

Dans les PME, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 818.000 euros (pour les entreprises de ventes), et inférieur à 247.000 euros (pour les entreprises de prestations de services), la vérification de comptabilité peut durer au maximum 3 mois.

Ce délai passe à 6 mois lorsque la comptabilité de l’entreprise est dénuée de valeur probante (compte tenu d’irrégularités et/ou de l’exercice d’une activité occulte).

Dans les grandes entreprises, il n’y a pas de limite de durée pour la vérification de comptabilité.

En pratique, le délai de reprise de l’administration fiscale est de 3 ans. Ce délai passe à 10 ans en cas d’activité occulte.

Lorsque l’administration fiscale envisage d’engager une procédure de vérification de comptabilité, elle doit en informer le contribuable via un avis de vérification (imprimé n°3927).

Cet imprimé doit mentionner un certain nombre d’éléments obligatoires à peine d’irrégularité de la procédure.

En particulier, il doit mentionner la possibilité pour le contribuable d’être assisté par un conseil de son choix durant la procédure de vérification de comptabilité.

Il doit également mentionner les impositions vérifiées, ainsi que la date et l’heure de la première intervention du vérificateur sur place.

En pratique, le vérificateur doit respecter un délai raisonnable entre la réception de l’avis de vérification de comptabilité par l’entreprise, et la première intervention sur place (au moins 2 jours francs).

C’est la première intervention sur place du vérificateur qui déclenche le début de la vérification de comptabilité.

La vérification de comptabilité est une procédure qui se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise vérifiée.

Le contribuable peut demander par écrit que le contrôle se passe ailleurs (par exemple dans les locaux de l’expert-comptable de l’entreprise).

Il est par ailleurs obligatoire pour le vérificateur d’engager un débat oral et contradictoire avec le contribuable vérifié.

Le vérificateur doit ainsi prendre le soin d’informer le contribuable des éléments découverts lors de son contrôle, ainsi que des conséquences qui vont en découler.

Il sera fait observer qu’en cas de contrôle dans les locaux de l’entreprise, le débat oral et contradictoire est présumé.

A noter que si l’entreprise vérifiée tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, elle doit alors présenter les documents comptables au vérificateur sous une forme dématérialisée.

En pratique, l’entreprise remet au vérificateur une copie du fichier des écritures comptables (« FEC »).

A l’issue de la vérification de comptabilité, le vérificateur convoque une réunion de synthèse. A cette occasion, il présente les résultats de son contrôle.

Si le vérificateur a constaté des erreurs, inexactitudes ou omissions durant le contrôle, le contribuable dispose de la possibilité de les régulariser avant l’envoi de la proposition de rectification. Dans ce cas, il bénéficie d’un intérêt de retard moindre (abattement de 30%).

Une fois le contrôle achevé, et conformément à l’article L.51 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale n’a plus la possibilité d’effectuer une nouvelle vérification portant sur la même période et les mêmes impôts.

A l’issue du contrôle, l’administration fiscale peut classer le dossier si la situation du contribuable est conforme, sans erreur, inexactitude, ou omission.

Si l’administration fiscale constate que la comptabilité de l’entreprise n’est pas sincère et probante, elle peut alors procéder à la reconstitution de son chiffre d’affaires et de son résultat dans le cadre d’une procédure de taxation d’office.

Si l’administration fiscale a mis en œuvre la procédure de redressement fiscal contradictoire (ce qui est la situation la plus courante), et qu’elle a constaté des manquements dans les déclarations fiscales de l’entreprise, elle peut alors la redresser en lui adressant une proposition de rectification.

Elle peut également redresser le revenu imposable des associés si le contribuable vérifié est une société.

Une fois que le contribuable réceptionne une proposition de rectification, il dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre (30 jours supplémentaires s’il en fait la demande par écrit).

Si le contribuable ne répond pas à une proposition de rectification, il est réputé avoir donné son accord tacite aux rehaussements proposés.

Les recours en cas de désaccord à l’issue du contrôle fiscal d’une entreprise

A l’issue de la vérification de comptabilité, si aucune rectification n’est envisagée, le contribuable reçoit un avis d’absence de rectifications.

Si des erreurs, inexactitudes ou omissions, ont été constatées par le vérificateur lors du contrôle, le contribuable reçoit alors une proposition de rectification. Celle-ci doit être motivée et doit informer le contribuable de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour y répondre.

La proposition de rectification adressée à l’entreprise interrompt la prescription fiscale qui court à l’encontre de l’administration.

Celle-ci dispose alors d’un délai de 3 ans pour recouvrer les suppléments d’imposition résultant de la proposition de rectification.

Si le contribuable entend contester les rehaussements mentionnés dans la proposition de rectification, il doit alors adresser ses observations par lettre recommandée au service vérificateur.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable (sauf si la comptabilité est dénuée de valeur probante en raison de graves irrégularités). Elle le fait via un courrier recommandé (imprimé n°3926).

Si l’administration ne répond pas aux observations du contribuable dans le délai imparti, cela équivaut à un accord implicite à celles-ci (article L.57 A du livre des procédures fiscales).

Dans sa réponse, l’administration doit informer le contribuable de la possibilité de saisir la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CDIDTCA).

La CDIDTCA est compétente notamment dans les domaines des BIC, BNC, TVA, impôt sur les sociétés, et rémunération des dirigeants.

La CDIDTCA peut être saisie dans les 30 jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable n°3926.

Cette saisine suspend la clôture de la procédure de rectification, ainsi que la mise en recouvrement des suppléments d’imposition en litige.

Il sera fait observer que la CDIDTCA ne se prononce que sur des questions de fait. Sa décision a un caractère consultatif.

En pratique, l’émission de l’avis de recouvrement ne peut intervenir qu’après la notification de l’avis de la CDIDTCA si elle a été saisie.

Cela étant, en cas de maintien du désaccord, l’entreprise a la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur (l’inspecteur principal). Elle peut même saisir l’interlocuteur départemental en cas de persistance du désaccord.

Une fois que l’entreprise a reçu l’avis de mise en recouvrement de l’impôt, elle a la possibilité de déposer une réclamation fiscale auprès de la Direction des Services fiscaux dont dépend le lieu d’imposition.

La réclamation doit en général être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt.

Il existe un délai spécial qui s’applique jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit la réception de la proposition de rectification.

Le délai le plus favorable entre le général et le spécial est celui qui s’applique.

Si le contribuable laisse passer le délai, il perd alors la possibilité de contester les rectifications litigieuses et de saisir le juge.

De son côté, le Directeur des Services Fiscaux dispose d’un délai de 6 mois pour instruire la réclamation du contribuable.

En cas de rejet de la réclamation, le contribuable dispose alors d’un délai de 2 mois (à compter de la notification de la décision) pour saisir le Tribunal compétent.

A noter que, si le Directeur des Services Fiscaux ne répond pas à la réclamation durant 6 mois, il s’agit d’un rejet implicite, et le contribuable dispose alors de la possibilité de saisir le Tribunal compétent sans attendre.

Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la Direction des Services Fiscaux à l’origine de l’imposition contestée.

Il sera fait observer que les comptables publics bénéficient d’un délai de 4 ans pour procéder au recouvrement de leurs créances fiscales. Le point départ du délai est la mise en recouvrement du rôle.

Foire aux questions

Quel délai pour un contrôle fiscal ?

Dans les grandes entreprises, la vérification de comptabilité n’est pas limitée dans le temps.

Dans les PME, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 818.000 euros pour les entreprises de vente, et 247.000 euros pour les entreprises de prestations de services, la vérification de comptabilité ne peut pas durer plus de 3 mois (6 mois en cas d’activité occulte, ou si la comptabilité est dénuée de valeur probante).

Le délai de reprise de l’administration fiscale s’exerce pendant 3 ans. Ce délai passe à 10 ans en cas d’activité occulte.

Comment se déroule un contrôle fiscal d’une entreprise ?

Le contrôle a en principe lieu dans les locaux de l’entreprise vérifiée.

Le contrôle peut avoir lieu dans un autre endroit (par exemple les locaux du conseil de l’entreprise), si le contribuable en fait la demande.

La loi de finances pour 2024 autorise l’administration à proposer elle-même la délocalisation du contrôle dans un autre lieu déterminé d’un commun accord avec le contribuable. En cas de désaccord à ce sujet, l’administration peut tenir le contrôle dans ses propres locaux sans avoir besoin de motiver cette décision.

Durant toute la durée du contrôle, des entretiens doivent avoir lieu entre l’inspecteur et le contribuable. Le vérificateur doit ainsi informer le contribuable des éléments qu’il a constatés en cours de contrôle, ainsi que des conséquences qu’il entend en tirer.

Il sera fait observer que si le contrôle se déroule dans les locaux de l’entreprise, le débat oral et contradictoire est présumé.

Le contrôle s’achève par une dernière intervention sur place du vérificateur, laquelle peut être suivie de l’envoi d’une proposition de rectification notifiant au contribuable les suppléments d’imposition mis à sa charge.

Comment demander un contrôle fiscal pour une entreprise ?

Les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC, ou bénéfices agricoles, ainsi que celles imposables à l’impôt sur les sociétés, ont la possibilité de demander à l’administration fiscale de réaliser un contrôle portant sur des points précis.

Cela ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1.500.000 euros (s’il s’agit d’une entreprise de vente) ou 450.000 euros (s’il s’agit d’une entreprise de prestation de services).

Il peut s’agir du respect des obligations déclaratives, de la bonne application des textes fiscaux, etc.

Lorsque le contribuable demande un contrôle fiscal, le vérificateur se déplace alors dans les locaux de l’entreprise afin de contrôler les pièces et documents comptables.

Ce contrôle permet au vérificateur de disposer des éléments nécessaires pour s’assurer du respect par le contribuable de ses obligations fiscales.

A l’issue du contrôle, le vérificateur adresse au contribuable un compte-rendu écrit.

Ce compte-rendu est opposable à l’administration fiscale.

Si l’administration fiscale constate des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les déclarations fiscales, le contribuable peut les régulariser. Il bénéficiera alors d’un intérêt de retard moins (abattement de 30%).

Si le contribuable ne régularise pas les erreurs, il s’expose alors à l’engagement d’une procédure de rectification dans les conditions habituelles de droit commun.

Vous souhaitez en savoir plus sur les règles applicables en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?

Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes également à votre disposition pour vous assister ou vous conseiller en cas de contrôle fiscal de votre entreprise.

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