Fiscalité des Actions Gratuites (2024)
📝 Modifié le 29/02/2024 | Par
Le droit français prévoit plusieurs dispositifs permettant d’associer des salariés ou des mandataires sociaux aux résultats de l’entreprise.
Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés à favoriser l’actionnariat des salariés dans les entreprises.
Parmi ces dispositifs, il y a notamment les stock-options, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE), ou encore les attributions gratuites d’actions.
Les entreprises ont la possibilité de mettre en place d’autres systèmes, mais avec le risque que les gains soient imposés, non selon un régime fiscal favorable, mais comme du traitement et salaire.
Cet article fait un point sur la fiscalité des actions gratuites selon les règles applicables en 2023, du côté des bénéficiaires.
➡️ Sommaire de l'article :
L’imposition de la plus-value d’acquisition
La plus-value d’acquisition correspond à la valeur des actions gratuites au jour de leur attribution définitive.
Il convient de faire une distinction selon que les actions ont été attribuées en vertu d’une décision d’assemblée générale extraordinaire (AGE) intervenue avant ou après le 1er janvier 2018.
Attribution après le 1er janvier 2018
Pour les actions gratuites attribuées depuis le 1er janvier 2018, si la plus-value d’acquisition n’excède pas une limite annuelle de 300.000 euros, elle est alors imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette imposition intervient après application d’un abattement de 50%.
Elle est également soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%.
Si la plus-value d’acquisition est d’un montant supérieur à 300.000 euros, elle est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme un traitement et salaire (sans l’abattement de 50%).
Elle est alors soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité au taux global de 9,7% (CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 %).
Par ailleurs, si la plus-value d’acquisition est d’un montant supérieur à 300.000 euros, elle est également soumise à une contribution salariale de 10%.
Attribution entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017
Pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE intervenue en 2017, si la plus-value d’acquisition n’excède pas une limite annuelle de 300.000 euros, elle est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette imposition intervient après application, le cas échéant, des abattements prévus pour les plus-values mobilières, ou de l’abattement fixe de 500.000 € qui s’applique pour les dirigeants qui partent à la retraite.
Pour la fraction qui excède 300.000 euros, la plus-value est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme un traitement et salaire. Dans ce cas, il n’y a aucun abattement applicable.
Par ailleurs, la plus-value qui excède 300.000 euros est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité au taux global de 9,7% (CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 %), ainsi qu’à la contribution salariale de 10%.
Attribution entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016
Dans ce cas, la plus-value d’acquisition est imposée comme une plus-value de cession de valeurs mobilières.
Elle est ainsi imposée en totalité au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention de droit commun (pouvant aller jusqu’à 65%).
Le cas échéant, l’abattement renforcé (pouvant aller jusqu’à 85% si les conditions sont réunies) pourrait s’appliquer, ou l’abattement spécifique de 500.000 euros pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite.
S’y ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%.
Attribution entre le 28 septembre 2012 et le 8 août 2015
Pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE intervenue entre le 28 septembre 2012 et le 8 août 2015, la plus-value d’acquisition est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Elle est également soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité au taux global de 9,7% (CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 %), ainsi qu’à la contribution salariale de 10%.
Attribution avant le 28 septembre 2012
Lorsque les actions gratuites sont demeurées indisponibles pendant une période minimale de deux années à compter de leur attribution, et qu’elles ont été conservées pendant au moins deux années suite à cette période d’indisponibilité, la plus-value d’acquisition est imposée au taux de 30%.
Il est possible d’opter pour une imposition du gain selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Dans les deux cas, la plus-value d’acquisition est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%.
Modalités d’imposition de la plus-value d’acquisition
Le fait générateur de l’imposition de la plus-value d’acquisition intervient au moment de la cession des actions.
Il importe peu que la cession intervienne à titre gratuit ou à titre onéreux.
Si le bénéficiaire des actions gratuites n’est pas fiscalement domicilié en France, l’imposition de la plus-value d’acquisition est alors réalisée par voie de retenue à la source.
Dans ce cas, la plus-value d’acquisition est imposée l’année de la cession des actions.
L’imposition de la plus-value de cession
La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive.
La plus-value de cession est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du code général des impôts, à savoir au taux global de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine).
Sur option, il pourrait y avoir une imposition au barème progressif (avec application des prélèvements sociaux de 17,2% sur les revenus du patrimoine).
En cas de moins-value éventuelle, celle-ci peut être déduite du montant de l’avantage tiré de l’attribution des actions (la plus-value d’acquisition).
Ces règles s’appliquent également en cas d’attribution d’actions gratuites à des salariés de filiales, ou des mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de filiales, par une société mère dont le siège social est situé à l’étranger.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la documentation de l’administration fiscale sur le régime des attributions gratuites d’actions : BOFIP.
Nouveautés de la loi sur le partage de la valeur
La loi sur le partage de la valeur 29 novembre 2023 a assoupli les modalités d’attribution des actions gratuites.
Ainsi, le plafond général global d’actions pouvant faire l’objet d’une attribution gratuite a été portée à 15% du capital social au lieu de 10% antérieurement (article L.225-197-1 du code de commerce).
Ce plafond s’apprécie à la date de la décision d’attribution des actions gratuites.
D’autres seuils sont susceptibles de s’appliquer selon la situation.
Par ailleurs, l’article L.225-197-1 précité du code de commerce, qui a été modifié par la loi sur le partage de la valeur prévoit que les mandataires sociaux d’une société appartenant à un groupe peuvent bénéficier d’une attribution d’actions gratuites émises par une société appartenant au même groupe, même si elles ne sont pas admises sur un marché réglementé.
Dans ce cas, la société attributaire doit détenir 10% au moins du capital social et des droits de vote de la société dans laquelle le mandataire exerce ses fonctions.
Foire aux questions
Comment sont imposées les actions gratuites ?
Le traitement fiscal varie selon que les actions ont été attribuées en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de la société avant ou après le 1er janvier 2018.
Pour celles attribuées depuis le 1er janvier 2018, la plus-value d’acquisition est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la limite de 300.000 euros, avec un abattement de 50%.
A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Cette plus-value est imposable l’année de la cession des titres.
Au-delà de 300.000 euros, la plus-value est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires (sans l’abattement précité de 50%).
S’y ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (CSG / CRDS au taux de 9,7%), ainsi que la contribution salariale au taux de 10%.
La plus-value de cession (correspondant à la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur au jour de l’acquisition) est imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Dans ce cas, il y aurait une imposition au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%, ou sur option barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec au surplus les prélèvements sociaux au taux de 17,2%).
Comment déclarer la plus-value d’acquisition des actions gratuites ?
Pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012, le gain imposé au taux forfaitaire de 30% doit être déclaré en case 3VI de la déclaration n°2042C.
En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le gain doit être déclaré en case 3VJ ou 3VK de la 2042C.
Pour les actions attribuées entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015, le gain doit être déclaré en case 1TT ou 1UT de la 2042C.
Pour celles attribuées depuis le 8 août 2015, le gain doit être déclaré en case 1TZ de la 2042C.
Le gain peut le cas échéant profiter des abattements pour durée de détention qui doivent être déclarés en case 1UZ de la 2042C.
Pour les actions attribuées jusqu’au 31 décembre 2017, la part du gain qui excède 300.000 euros doit être déclarée en case 1TT ou 1UT de la 2042C.
Pour celles attribuées depuis le 1er janvier 2018, la part du gain inférieure à 300.000 euros est à déclarer en case 1TZ ou 1WZ de la 2042C.
La fraction supérieure à ce montant doit être déclarée en case 1TT ou 1UT de la 2042C.
Comment déclarer la plus-value de cession ?
La plus-value de cession des actions gratuites correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition.
Elle doit être déclarée en case 3VG de la déclaration n°2042C.
A noter que la plus-value de cession peut être imposée au prélèvement forfaitaire unique ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans ce dernier cas, il est possible de déduire le cas échéant les abattements pour durée de détention, si les conditions pour ce faire sont réunies.
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