📚 Fiscalité immobilière
🔄 Article mis à jour le 03/05/2026
Lorsqu’un particulier tire des revenus d’une location d’un bien immobilier sur une plateforme en ligne comme Airbnb, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Compte tenu de la complexité du sujet, cet article fait un point complet sur la fiscalité de la location en meublé réalisée via une plateforme en ligne type Airbnb.
📚 Procédure fiscale
🔄 Article mis à jour le 03/05/2026
La transaction fiscale est un contrat conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard. En contrepartie, le contribuable s’engage à régler les droits et les pénalités restant à sa charge, et à renoncer à toute contestation contentieuse sur les impositions et pénalités visées par l’accord. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Article mis à jour le 01/05/2026
Le parachute doré est une indemnité conventionnelle susceptible de s’appliquer en cas de cessation des fonctions d’un dirigeant, notamment dans les sociétés anonymes. Cette indemnité peut notamment être prévue en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat ou de départ négocié. Elle vise à aménager les conséquences financières du départ du dirigeant, alors même que celui-ci n’aurait pas nécessairement droit, en principe, à une indemnisation légale spécifique. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle.
📚 Droit des sociétés
🔄 Article mis à jour le 01/05/2026
L’article 219, I-a quinquies du code général des impôts prévoit un régime fiscal favorable pour les cessions de titres qui peuvent être qualifiés de « titre de participation ». Ce régime de faveur suppose le respect de quelques conditions impératives. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition d’un titre de participation, ainsi que les conséquences fiscales de cette qualification en cas de cession.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Article mis à jour le 29/04/2026
Les bois et les forêts constituent un investissement permettant de diversifier son patrimoine. L’acquisition de bois et forêts peut se réaliser de deux manières : soit en direct, soit via une société (généralement un groupement forestier ou une société d’épargne forestière). Le traitement fiscal des bois et forêts est particulièrement attractif. Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité des bois et forêts en France.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Article mis à jour le 29/04/2026
Pour aider ou favoriser un petit-enfant, il est possible pour un grand-parent de réaliser une donation à son profit. Certains types de transmissions sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, lorsque leur montant est modeste. C’est le cas des présents d’usage. Cet article a pour objet de faire un point sur les possibilités de gratifier un petit-enfant sans passer par la case impôt, ainsi que sur le mécanisme spécifique de la donation-partage transgénérationnelle.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Article mis à jour le 28/04/2026
A titre de règle de principe, il n’appartient pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion des entreprises. Le dirigeant d’une société est maitre de la gestion de son exploitation. C’est aux associés de contester, le cas échéant, les erreurs ou les fautes de gestion commises par le dirigeant. En revanche, le dirigeant d’une société ne peut pas faire d’importe quoi, n’importe comment, et n’importe quand. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Article mis à jour le 28/04/2026
Le régime mère-fille permet de bénéficier d’une exonération des dividendes qui remontent de la société filiale vers la société mère. L’intérêt principal est d’éviter une double imposition à l’impôt sur les sociétés, d’une part au niveau de la filiale (lors de la réalisation du bénéfice), et d’autre part, au niveau de la société mère (au moment de la distribution par la filiale). Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d’application du régime mère-fille, les modalités de l’exonération des dividendes, les différences avec l’intégration fiscale et les risques de remise en cause en cas de montage abusif.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Article mis à jour le 28/04/2026
Conformément à l’article R. 421-9, a du code de l’urbanisme, les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 5 mètres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cette déclaration est soumise à certains critères cumulatifs, liés notamment à la hauteur au-dessus du sol. Les collectivités locales ont toutefois la possibilité de prévoir une exonération de cette taxe sur les abris de jardin. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d’imposition des abris de jardin, les modalités de calcul de la taxe d’aménagement, les exonérations possibles et les conséquences en cas d’absence de déclaration.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Article mis à jour le 28/04/2026
Par nature, un présent d’usage n’est pas soumis au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités. En pratique, il s’agit d’une donation entre vifs, mais cette donation ne répond pas aux critères et modalités des libéralités prévus par le code civil et par le code général des impôts. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d’usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Article mis à jour le 28/04/2026
La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du code civil. Il s’agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires. La réserve héréditaire ne correspond pas à la totalité des biens du défunt. Il existe en effet une part dont le défunt peut disposer librement via des libéralités et des legs : il s’agit de la quotité disponible. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la réserve héréditaire, ainsi que son mode de calcul.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Article mis à jour le 28/04/2026
Les droits de mutation à titre gratuit peuvent constituer une préoccupation pour les familles souhaitant transmettre une partie de leur patrimoine à leurs descendants via un don familial. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2025 a introduit un dispositif d’exonération fiscale temporaire jusqu’au 31 décembre 2026 pour les dons familiaux de sommes d’argent. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions et modalités de ce dispositif d’exonération, ainsi que ses conséquences concrètes.
📚 Procédure fiscale
🔄 Article mis à jour le 28/04/2026
La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Un contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association, ou d’un professionnel, peut ainsi demander à l’administration fiscale quelle est son interprétation d’un texte fiscal au regard de telle ou telle situation. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours si la réponse n’est pas jugée satisfaisante par le contribuable.
