📌 Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 19/05/2026
La notion de dépenses somptuaires renvoie, en fiscalité des entreprises, à certaines charges considérées comme liées au luxe, à la plaisance ou à l’agrément. En principe, les dépenses somptuaires sont exclues des charges déductibles du résultat imposable. Des exceptions existent toutefois, notamment lorsque la dépense est nécessaire à l’activité même de l’entreprise, présente un caractère social ou entre dans l’un des cas admis par la loi ou la doctrine administrative. Cet article fait le point sur la définition des dépenses somptuaires, leur traitement fiscal et les principales précautions à prendre en pratique.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 19/05/2026
En présence de descendants du défunt, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un legs peut, sauf stipulation contraire, cantonner son émolument. Cela signifie concrètement qu’il peut limiter la libéralité qui lui a été consentie par le défunt, en ne recevant qu’une partie des biens ou droits prévus à son profit. Cet article fait le point sur la définition du cantonnement en cas de succession, ses modalités pratiques et les principales règles fiscales applicables.
📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 19/05/2026
Un non-résident Schumacker reste fiscalement non-résident de France, notamment au regard des conventions fiscales internationales. Il peut toutefois être assimilé à un résident français pour certaines règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Cette assimilation peut lui permettre, sous conditions, de bénéficier de charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt normalement réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Cet article fait le point sur la définition du non-résident Schumacker, les conditions à remplir, les conséquences fiscales de cette qualification et les obligations déclaratives correspondantes.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 19/05/2026
Une holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés. Elle peut prendre différentes formes juridiques : SAS, SARL, société civile ou, dans certains montages patrimoniaux, SCI. L’expression “SCI holding” est toutefois à manier avec prudence. En pratique, lorsqu’une société civile est utilisée pour détenir des titres de filiales, il s’agit le plus souvent d’une société civile holding ou d’une société civile de portefeuille. La SCI, au sens strict, est plutôt conçue pour la détention et la gestion d’immeubles. Cet article fait le point sur l’utilisation d’une SCI ou d’une société civile comme holding, ses avantages, ses limites, son régime fiscal et les précautions à prendre avant de retenir cette forme juridique.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 19/05/2026
Commettre une erreur sur sa déclaration de revenus n’est pas rare. Oubli d’un revenu, montant prérempli inexact, mauvaise déduction, crédit d’impôt mal renseigné, charge oubliée : plusieurs situations peuvent justifier une correction. La marche à suivre dépend toutefois du moment où l’erreur est détectée. Cet article fait le point sur les principaux moyens de corriger une déclaration de revenus, les délais applicables, les effets d’une télécorrection et les précautions à prendre avant de modifier une déclaration déjà déposée.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 19/05/2026
L’acte de notoriété est l’un des premiers actes établis dans le règlement d’une succession. Il permet d’identifier les personnes appelées à recueillir tout ou partie du patrimoine du défunt : conjoint survivant, enfants, autres héritiers ou légataires désignés par testament. En pratique, cet acte est souvent indispensable pour prouver la qualité d’héritier auprès des banques, des compagnies d’assurance, des caisses de retraite ou des autres organismes concernés par la succession. Cet article fait le point sur la définition de l’acte de notoriété, son contenu, sa force probante et ses principales conséquences juridiques et fiscales pour les héritiers.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 18/05/2026
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif qui peut intervenir à certains stades d’un contrôle fiscal, notamment lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable. Elle intervient principalement en matière de fiscalité des entreprises, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, notamment pour les litiges portant sur les bénéfices professionnels, la TVA, certaines exonérations d’entreprises nouvelles ou les rémunérations excessives. Cet article fait le point sur le rôle, la compétence, les modalités de saisine et les effets de l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 18/05/2026
Le rachat par une société de ses propres titres peut intervenir dans plusieurs situations : réduction de capital non motivée par des pertes, sortie d’un associé, gestion de l’actionnariat ou opération de gestion financière. En pratique, cette opération est souvent utilisée lorsqu’une société dispose d’une trésorerie importante ou lorsqu’un associé souhaite sortir du capital. Cet article fait le point sur les principales modalités juridiques du rachat par une société de ses propres titres, sa fiscalité et les risques d’abus de droit.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 18/05/2026
Le quasi-usufruit est fréquent en matière patrimoniale, notamment dans les successions, les donations avec réserve d’usufruit, les démembrements de portefeuilles de titres ou certaines opérations de transmission. Depuis la loi de finances pour 2024, son traitement fiscal doit toutefois être apprécié avec une vigilance particulière, en raison des nouvelles règles de déductibilité des dettes de restitution prévues à l’article 774 bis du code général des impôts. Cet article fait le point sur la définition du quasi-usufruit, ses modalités pratiques et ses principales conséquences fiscales.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 15/05/2026
Lorsqu’un non-résident fiscal vend un bien immobilier situé en France, la plus-value peut en principe être imposée en France, sous réserve des conventions fiscales internationales applicables. Le droit fiscal français prévoit toutefois plusieurs exonérations, dont deux dispositifs spécifiques aux non-résidents : l’exonération totale de l’ancienne résidence principale en France et l’exonération partielle à hauteur de 150.000 euros. Cet article fait le point sur les principales exonérations applicables en cas de vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident, sans revenir en détail sur les règles générales d’imposition de la plus-value immobilière qui font l’objet d’un article séparé.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 14/05/2026
Un avantage en nature constitue un élément de rémunération imposable lorsqu’un salarié ou un dirigeant bénéficie gratuitement, ou pour une valeur réduite, d’un bien ou d’un service normalement à sa charge. Il peut s’agir, par exemple, d’un logement de fonction, d’un véhicule utilisé à titre privé, de repas, d’outils informatiques ou encore de dépenses personnelles prises en charge par l’entreprise. En pratique, les avantages en nature constituent un point de vigilance important en cas de contrôle fiscal. Cet article fait le point sur la définition fiscale de l’avantage en nature, les principales règles d’évaluation et les risques encourus en cas de contrôle fiscal.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 14/05/2026
D’un point de vue fiscal, le concubinage se distingue nettement du mariage et du PACS : les concubins sont en principe imposés séparément à l’impôt sur le revenu, alors que les époux et partenaires de PACS forment un foyer fiscal commun. Cette imposition séparée peut être favorable ou défavorable selon la répartition des revenus, la présence d’enfants à charge et l’utilisation de certains crédits ou réductions d’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients du concubinage en matière d’impôts.
